SANDERS NEA maintient la couverture santé pendant le congé de naissance

SANDERS NEA, société basée à Bruz immatriculée sous le SIREN 824 597 611, a signé l'avenant n° 4 à son régime collectif de frais de santé avec le syndicat CFDT, réglant le sort de la couverture collective obligatoire pendant le congé légal de naissance. L'avenant a été signé à Bruz le 22 juillet 2026 en trois exemplaires et prend effet au 1er juillet 2026Legifrance, de sorte qu'il couvre les congés déjà en cours à cette date. Son seul objet est le maintien des garanties pendant le congé de naissance ; toutes les autres stipulations de l'accord collectif du 8 décembre 2017 demeurent inchangées et en vigueur.

Les salariés en congé de naissance conservent les garanties du régime collectif et obligatoire de frais de santé pendant toute la durée du congéLegifrance, dans les mêmes conditions que les salariés dont le contrat est suspendu avec indemnisationLegifrance. L'avenant aligne ainsi le congé de naissance sur la catégorie des suspensions indemnisées plutôt que de créer un régime distinct : le niveau de garantie, le périmètre de remboursement et les conditions du salarié actif continuent de s'appliquer du premier au dernier jour du congéLegifrance.

Le financement suit le même alignement sur les deux volets. La participation patronale au financement du régime est maintenue dans les conditions habituelles pendant tout le congé de naissanceLegifrance, c'est-à-dire que l'entreprise continue de verser sa part comme pour les salariés présents et les suspensions indemnisées, sans réduction ni interruption liée au congéLegifrance. Symétriquement, le salarié reste redevable de sa part de cotisation, calculée dans les mêmes conditions que s'il était présent dans l'entrepriseLegifrance — l'assiette et le taux de prélèvement sont ceux d'un salarié actif, et non un taux réduit ou suspenduLegifrance.

Pour la paie et l'administration RH, la conséquence pratique est la continuité : à compter du 1er juillet 2026, un salarié de SANDERS NEA en congé de naissance reste affilié au régime de frais de santé avec les deux cotisations versées normalement, la part patronale maintenue et la part salariale prélevée au taux actifLegifrance. Aucun niveau de prestation nouveau n'est créé, aucune condition d'éligibilité au-delà de la prise du congé légal de naissance n'est ajoutée et aucune autre règle du régime n'est modifiée. Les salariés en congé de naissance n'ont aucune démarche à accomplir pour conserver leur couverture ; le maintien est automatique en vertu de l'avenant. Fondement : l'Avenant n° 4 à l'accord collectif relatif au régime de frais de santé de SANDERS NEA, signé le 22 juillet 2026 avec effet au 1er juillet 2026, modifiant l'accord collectif du 8 décembre 2017.