STILOG IST ouvre 10 jours CET par an vers la retraite PERCOL

STILOG IST de Nanterre et son CSE ont conclu l'« AVENANT N°1 » à l'« ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 14 OCTOBRE 2024 »Legifrance, fait à Nanterre le 9 juillet 2026 (« Fait à Nanterre, le 09 juillet 2026 ») suite au procès-verbal du CSE du 9 juillet 2026. Avec la mise en place d'un PERCOL d'entreprise, les parties ouvrent une passerelle de l'épargne-temps vers l'épargne retraite : « les parties ont convenu d'instaurer une passerelle permettant l'affectation de droits inscrits au CET vers le PERCOL afin de favoriser la constitution d'une épargne retraiteLegifrance ». Toutes les autres dispositions de l'accord du 14 octobre 2024 restent inchangées : « Les autres dispositions de l'accord du 14 octobre 2024 demeurent inchangées. »

Lors de la campagne annuelle d'alimentation du CET en mai, chaque salarié peut affecter ses jours CET au PERCOL dans la limite de dix jours ouvrés par an, hors cinquième semaine de congés payés : « le salarié pourra affecter au PERCOL ses jours placés dans son CET dans la limite de 10 jours ouvrés par anLegifrance, à l'exception de la cinquième semaine de congés payés. » La cinquième semaine ne peut être monétisée et ne peut donc aller au PERCOL : « la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétisée et ne peut donc pas être versée sur le PERCOL. » Les demandes passent par MyRH en décembre de l'année N pour le bulletin de paie, le transfert est définitif une fois validé et les fonds vont au gestionnaire AMUNDI : « Le transfert est définitif, une fois validé, puis transmis au gestionnaire de compte AMUNDILegifrance. »

Les jours transférés sont convertis en euros au taux forfaitaire en vigueur au transfert — salaire de base divisé par 21,67 : « Les jours transférés sont convertis en euros calculés sur une base forfaitaire en vigueur au moment du transfert (salaire de base / 21,67). » Les sommes issues de la monétisation des jours CET transférés au PERCOL relèvent du régime social et fiscal applicable au versement selon les règles en vigueur : « Les sommes issues de la monétisation des jours CET transférés vers le PERCOL bénéficient du régime social et fiscal applicable à la date du versement », les évolutions législatives ou réglementaires ultérieures s'appliquant automatiquement.

L'avenant est conclu pour trois ans sans effet rétroactif et entre en vigueur le 1er octobre 2026 : « Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ansLegifrance et entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2026Legifrance. Il n'a pas de caractère rétroactif. » Le suivi repère les blocages liés à l'usage du CET en vue du renouvellement ; la révision se négocie trois mois avant l'échéance avec l'entreprise, les membres du CSE, le rédacteur et les syndicats représentatifs convoqués par lettre recommandée ; la dénonciation suit l'article L. 2261-9 avec un préavis de trois mois et des discussions de substitution pendant le préavis. Il est déposé sur TéléAccords avec les pièces de l'article D. 2231-7, au greffe des prud'hommes selon l'article D. 2231-2, et adressé à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Base juridique : les règles reposent sur l'Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur le compte épargne temps (CET) du 14 octobre 2024 de STILOG ISTLegifrance, fait à Nanterre le 9 juillet 2026.