Timac Agro unifie l'astreinte maintenance et ses contreparties

« Les établissements des Usines Malouines de la société Timac Agro France » et deux syndicats (« CFDT », « F.O ») ont signé l'accord d'astreinte d'établissementLegifrance, fait à Saint-Malo le 6 juillet 2026 (« Fait à Saint Malo, le 06 juillet 2026 »)Legifrance. Il rappelle qu'un accord d'astreinte « a été signé le 24 mai 2012 » et que le nouvel accord uniformise les régimes actuels (« cet accord vient uniformiser les régimes d'astreinte ») pour l'usine du Quai intérieur, celle de la Zone industrielle et l'usine PAL/MG. Il couvre l'ensemble du personnel sauf les cadres et cadres dirigeantsLegifrance, en remplacement de tous les accords et usages d'astreinte antérieurs dans le périmètreLegifrance. L'accord est conclu pour une durée indéterminéeLegifrance et entre en vigueur à la date de signatureLegifrance.

L'astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour travailler au service de l'entreprise. Les besoins couverts comprennent le déclenchement d'alarme incendie, le dépannage ou la maintenance critique, l'arrêt d'usine, l'appel de la télésurveillance, la demande du responsable hiérarchique ou toute autre circonstance rendant l'intervention indispensable. L'astreinte se déroule hors des horaires normaux ; hors interventions, les salariés vaquent à des occupations personnelles mais restent joignables près du lieu de travail pour rejoindre le site en une heure environ. Les périodes d'attente ne sont pas du temps de travail effectifLegifrance ; le temps d'intervention l'est, du début des opérations nécessaires ou du départ du domicile jusqu'à leur achèvement ou au retour, trajet comprisLegifrance.

Le régime couvre les salariés de maintenance dûment qualifiés et expérimentés (coefficient 175 indicatif)Legifrance. L'affectation et la périodicité sont des décisions de direction qui s'imposent. Les salariés de 55 ans et plus se voient proposer une sortie du régime lorsque c'est possible, par accord, sans contrepartie.

L'astreinte hebdomadaire (« Astreintes semaine (y compris samedi-dimanche) ») court du lundi 8h00 au lundi 7h59 hors périodes travaillées, avec des roulements d'une semaine sur deux à une semaine sur huit. Formats exceptionnels : une journée unique de 24 heures et un week-end complet (vendredi 16h00 – lundi 8h00). Les plannings sont communiqués au moins trois semaines à l'avance, réductibles à un jour franc à titre exceptionnel ; pas d'astreinte pendant les congés, JRTT ou suspensions, et les règles de repos s'appliquent.

L'astreinte donne lieu à une prime forfaitaire (montants masqués dans la version publiée), revalorisée uniquement à la signature d'un accord d'augmentations générales en application de l'article L2242-1, plus une prime polyvalente pour la couverture d'une autre usine. L'indemnité de déclenchement (« Une indemnité de déclenchement sera accordée au salarié rappelé ») est versée au taux horaire non majoréLegifrance : « Rappel de jour : 1 heure », la nuit (21h00-6h00) et le dimanche ou jour férié deux heures, et une demi-heure pour un rappel sur site. Les heures d'intervention entre 21h00 et 6h00 et les dimanches et jours fériés portent « une majoration de 100 % » pour les astreints dont l'horaire normal exclut ce travailLegifrance, sans cumul avec les majorations d'heures supplémentairesLegifrance.

En application de l'article L. 3131-2, le repos quotidien de onze heures peut tomber à neuf pour les salariés qui interviennentLegifrance, jamais en dessous de neufLegifrance ni au-delà des durées maximales de travail ; les deux heures manquantes rejoignent une période de repos ultérieure de plus de onze heures. La reprise dépend de l'horaire : retour avant 1h00 signifie reprise au plus tôt neuf heures après le retour ; sans retour avant 1h00, la matinée prévue est chômée avec maintien de la rémunération (« tout en bénéficiant du maintien de sa rémunération sur cette période ») ; un rappel plus de neuf heures après la journée laisse la journée normale intacte (« le salarié est réputé avoir bénéficié d'un repos quotidien suffisant »). Les salariés informent leur responsable par SMS ou courriel, et les interventions sont arrondies au quart d'heure supérieur.

Base juridique : ces règles reposent sur l'ACCORD D'ETABLISSEMENTS SUR LE REGIME DE L'ASTREINTE AUX SERVICES DE MAINTENANCE DES USINES MALOUINES DE LA SOCIETE TIMAC AGRO FRANCE, en application des articles L. 3131-2, L2242-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.