La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne a conclu un accord d'entreprise organisant le temps de travail des salariés de droit privé de sa régie Eaux et Assainissement, ratifié par les deux tiers de ces salariés en l'absence de Comité Social et Économique et signé à Panzoult le 9 juillet 2026. Le contexte est l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 transférant les compétences eau et assainissement des communes à l'intercommunalité à compter du 1er décembre 2025 : les agents déjà en poste ont conservé leur statut de droit public tandis que les agents recrutés ensuite relèvent du droit privé
Legifrance, et l'accord donne à ces derniers un aménagement annuel du temps de travail avec des jours de repos, comme ce qui existe déjà pour les agents publics. Conclu en vertu des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail, il est à durée indéterminée à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt de l'article L.2232-29-1, et se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et usages antérieurs sur les mêmes objets.
Le temps de travail est annualisé sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembreLegifrance, sur la base d'une durée forfaitaire de 1 607 heures annuelles incluant la journée de solidaritéLegifrance pour un salarié à temps plein présent toute l'année avec des droits à congés complets. Les salariés travaillent en principe 37 heures 30 minutes par semaine, du lundi au vendredi, et les heures réellement travaillées chaque semaine entre 35 heures et 37 heures 30 minutes ouvrent des jours de repos compensateurs (JRTT) au lieu d'heures supplémentaires payéesLegifrance ; seules les heures au-delà de 37 heures 30 minutes par semaine à la demande de l'employeur, plus les heures au-delà de 1 607 en fin d'année nettes des heures supplémentaires hebdomadaires déjà payées, comptent comme heures supplémentairesLegifrance. Pour 2026, l'accord illustre 227 jours théoriques travaillés donnant 15 jours de JRTT annuels. Les JRTT ne s'acquièrent que pour les heures réellement travaillées dans la bande 35-37,5 heuresLegifrance : une semaine sous les 35 heures de travail effectif n'en ouvre aucun, sauf les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif comme la formation pendant le temps de travail, les crédits d'heures des représentants du personnel, la formation à la sécurité, les visites médicales obligatoires, les trajets entre deux lieux de travail et les déplacements d'astreinte. La maladie, les accidents du travail, les jours fériés chômés, les congés sans solde et le congé maternité ne comptent pas. Les JRTT se prennent par journées ou demi-journées entières avant le 31 décembreLegifrance avec 15 jours calendaires de prévenance, peuvent être accolés aux congés payés, et sont perdus s'ils ne sont toujours pas pris après mise en demeure ; un contrôle intervient trois mois avant la fin de l'année. La rémunération est lissée sur 151,67 heures mensuelles, et les salariés à temps partiel peuvent opter pour l'aménagement annuel avec JRTT proratisés ou rester en temps partiel hebdomadaire ou mensuel ordinaire sans JRTT.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est porté à 420 heures par salarié à temps complet et par anLegifrance, avec une majoration uniforme de 25 % pour chaque heure supplémentaire, payée ou récupérée en reposLegifrance, et l'employeur peut fixer unilatéralement les dates de ce repos en période de faible activité. La durée quotidienne est plafonnée à 10 heures, exceptionnellement 12 heures pour surcroît d'activité ou motifs d'organisation comme les réparations urgentes du réseau ou les interventions d'astreinte, et la moyenne hebdomadaire sur 12 semaines est fixée à 46 heures par la dérogation de l'article L.3121-23.
Les congés payés passent à l'année civile : acquisition et prise courent du 1er janvier au 31 décembre de l'année NLegifrance, décomptés en 5 jours ouvrés, avec des congés en principe pris et soldés au 31 décembre puis perdus, sauf les reports légaux pour maternité, adoption, congé parental ou de présence parentale, ou arrêt maladieLegifrance. La période de prise comprend toujours du 1er mai au 31 octobre. L'accord prévoit son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud'hommes de Tours, avec des réunions annuelles de suivi entre la direction et les salariés signataires.
Appliquer aux salariés de droit privé de la régie des semaines de 37,5 heures avec des JRTT vers 1 607 heures annuelles, compter les heures supplémentaires au-delà de ce seuil à 25 %, et solder congés et JRTT au 31 décembre.
