ID CREATION DE JARDINS, entreprise de paysage de huit salariés située à Filières (Haute-Savoie) et relevant de la Convention collective du paysage (IDCC 7018)
Legifrance, a adopté un accord d'entreprise sur le temps de travail et les avantagesLegifrance, ratifié par les huit salariés le 6 juillet 2026Legifrance et applicable à compter du 1er septembre 2026Legifrance pour une durée indéterminée. En l'absence de membre syndiquéLegifrance, le texte a été soumis au vote du personnel et a recueilli la majorité requise des deux tiersLegifrance.
La mesure centrale est l'annualisation avec modulation pour les ouvriers de productionLegifrance, conçue pour des variations saisonnières liées à la météo. La période de référence est l'année civileLegifrance, avec un objectif annuel de 1 607 heures incluant la journée de solidarité, calibré pour 30 jours ouvrables de congés légaux et ajusté de 7 heures par jour de congé en plus ou en moins. La paie mensuelle est lissée à 151,67 heures quelles que soient les heures réellement effectuées, y compris les semaines à zéro heure en basse saisonLegifrance, jusqu'à 48 heures en une semaine et 46 heures en moyenne sur douze semaines. Pour les salariés annualisés, les heures au-delà de 1 607 en fin d'année comptent comme heures supplémentairesLegifrance, payées avec la majoration légale ou récupérées au choix de l'employeur ; les heures supplémentaires hors régime annualisé suivent la référence hebdomadaire et les heures d'intervention d'astreinte sont payées mensuellement hors modulation ; le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 350 heures. La durée quotidienne peut atteindre 12 heures lorsque l'activité l'exige. Le chargement et le déchargement comptent comme temps de travail effectif à hauteur forfaitaire de 15 minutes par jour, et les chauffeurs poids lourds sont en temps effectif dès le départ du dépôt.
Les employés et TAM suivent la base légale mensuelle de 151,67 heures avec 12 jours de RTT fixés au contrat, le même régime annualisé, ou un forfait annuel en jours. Les TAM autonomes et les cadres peuvent signer un forfait annuel en jours de 218 jours travaillés avec 12 jours de repos incluant la journée de solidarité, pris dans l'année dont jusqu'à cinq fixés par la direction, avec les repos quotidien et hebdomadaire, un entretien annuel de charge de travail et un droit à la déconnexion.
Le travail exceptionnel du dimanche ou d'un jour férié est volontaire avec un préavis de sept joursLegifrance, payé avec une majoration de 100 % hors modulation, plus un repos compensateur équivalentLegifrance ; le travail de nuit exceptionnel de 21 h 00 à 06 h 00 porte une majoration de 50 %. L'astreinte rapporte 2 MG par jour de semaine, 5 MG par jour de week-end ou de congé et 10 MG pour le 25 décembre, les interventions étant payées comme temps effectif aux taux de nuit ou du dimanche. Les grands déplacements au-delà de 100 km paient le MG de zone kilométrique le premier jour plus 27 MG par autre jour de mai à septembre et 23 MG d'octobre à avril.
Les ouvriers de chantier reçoivent un panier de 2,5 MG par jour travaillé, les sédentaires un titre-restaurant de 11,00 € avec une participation patronale de 50 % et les itinérants au forfait jours 4 MG par jour travaillé. Tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail perçoivent une indemnité mensuelle de 4 MGLegifrance, portée à 33,33 € avec la preuve annuelle d'un mode durable tel que vélo, trottinette ou véhicule électrique. Fondement : les dispositions du Code du travail citées dans le texte et l'Accord sur l'organisation et la durée du travail d'ID CREATION DE JARDINS du 6 juillet 2026, en vigueur au 1er septembre 2026.
Appliquer la modulation annualisée à 1 607 heures avec paie lissée, les forfaits à 218 jours et les régimes d'indemnisation à compter du 1er septembre 2026, et verser l'indemnité de transport mensuelle avec le bonus mobilité durable sur justificatif annuel.
