L'Union des Services de Soins à Domicile (UNISAD), association de soins à domicile basée à Saint-Laurent-du-Var, a conclu sa négociation annuelle obligatoire avec les délégations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC dans un accord signé le 24 juin 2026
Legifrance. L'accord, à durée indéterminéeLegifrance et entré en vigueur dès sa signatureLegifrance, crée une prime de mobilité durableLegifrance, étend les congés d'ancienneté aux cadresLegifrance et fixe le cadre du forfait-jours des cadresLegifrance. Une prime de partage de la valeur fera l'objet d'un accord distinct.
La prime de mobilité durable s'élève à 120 € par anLegifrance pour les salariés utilisant un mode de transport propre éligible pour leurs trajets domicile-travailLegifrance. L'éligibilité suit les critères de l'URSSAF pour l'exonération sociale et fiscaleLegifrance : véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène ou tout autre véhicule considéré comme propre selon la réglementation en vigueur, ou vélo, vélo électrique, trottinette électrique, covoiturage comme conducteur ou passager, ou tout autre mode reconnu par l'URSSAF au titre de la mobilité durableLegifrance. Le salarié doit attester utiliser le mode propre pour au moins 50 % de ses trajets domicile-travailLegifrance et fournir une attestation sur l'honneur signée ainsi que tout justificatif complémentaire demandé par l'association pour garantir la conformité URSSAFLegifrance, comme une facture d'achat ou d'entretien, un certificat d'immatriculation, une attestation d'assurance mentionnant le type d'énergie ou une attestation de covoiturage. La prime est versée une fois par anLegifrance après la clôture de l'exercice, en janvier de chaque annéeLegifrance, proratisée en cas d'absence non rémunérée ou de temps partiel inférieur à 50 %Legifrance, sous réserve du dépôt de l'attestation au plus tard le 31 janvierLegifrance.
Les congés d'ancienneté sont désormais ouverts à l'ensemble des salariés, cadres comme non-cadresLegifrance, alors qu'ils étaient jusqu'ici réservés aux non-cadresLegifrance. Les salariés acquièrent 1 jour supplémentaire à partir de 10 ans d'ancienneté, 2 jours au total à partir de 15 ansLegifrance, et 3 jours au total à partir de 20 ansLegifrance. Les congés d'ancienneté sont pris dans les mêmes conditions que les congés payésLegifrance et ne peuvent être versés au CET.
Pour les cadres au forfait-jours, la référence annuelle est fixée à 213 jours travaillés par anLegifrance. Ils bénéficient de 12 jours de repos (JRS) par anLegifrance, acquis à raison d'un jour par mois pour un salarié à temps plein et proratisés selon le temps de travailLegifrance, posés selon les règles internes de planificationLegifrance.
L'accord a été conclu en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail après une réunion préparatoire le 16 avril et des réunions de négociation les 21 mai et 23 juin 2026, et est déposé sur la plateforme TéléAccords, auprès du conseil de prud'hommes de Nice et de la commission paritaire de la branche FEHAP (CCN51). Les demandes syndicales annexées, dont une prime de partage de la valeur de 1 500 € et diverses revendications de congés et de primesLegifrance, n'ont pas toutes été retenues : seuls la prime mobilité à 120 € par an, le barème des congés d'ancienneté et les modalités du forfait-jours figurent dans les articles applicablesLegifrance.
Déposer l'attestation de prime mobilité avant le 31 janvier pour le versement de janvier, accorder aux cadres les congés d'ancienneté dès 10 ans, et appliquer la référence forfait-jours de 213 jours avec 12 jours de repos.
