La Commission propose un paquet mobilité équitable avec ESSPASS

La Commission a présenté un paquet mobilité équitable de la main-d'œuvre : une communication accompagnée de propositionsEuropa comprenant un règlement sur un passe européen de sécurité sociale (ESSPASS) numérisant les documents de coordination de sécurité socialeEuropa, une directive créant un premier cadre de l'Union pour la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiersEuropa, et une révision ciblée du règlement sur l'Autorité européenne du travailEuropa, avec grille de subsidiarité et travaux d'impact à l'appui. Le paquet répond à l'appel du Conseil européen de mars 2026 pour une meilleure reconnaissance mutuelle et portabilité des compétences ainsi qu'à la feuille de route One Europe, One Market pour achever le marché unique d'ici fin 2027 ; environ 14 millions de citoyens de l'Union vivent ou travaillent durablement dans un autre État membre, dont 1,9 million de travailleurs frontaliers et 3,64 millions de travailleurs détachés.

La proposition ESSPASS (COM(2026) 980)Europa modifie les règlements (CE) n° 883/2004, (CE) n° 987/2009 et (UE) 2018/1724 sur la base de l'article 48 TFUEEuropa. Les documents prouvant la couverture — à commencer par le document portable A1, qui indique où les cotisations sont payées, et la carte européenne d'assurance maladie détenue par plus de 253 millions de personnes — deviennent délivrables dans les European Digital Identity WalletsEuropa avec une alternative papier portant QR code ou éléments électroniques, mutuellement reconnus dans les États membres avec vérification instantanée. Les demandes se font entièrement en ligne via le Single Digital Gateway, les informations de demande A1 sont convergées avec l'e-déclaration de détachement, et l'article 8 impose des délais de délivrance contraignants fixés par acte d'exécutionEuropa : la CEAM sous 24 heures après demande complèteEuropa. Les données de vérification sont minimisées et non conservées après vérification sauf pour appliquer les règlements de coordination. La grille de subsidiarité chiffre le gain : 5,5 millions de certificats A1 délivrés en 2024, vérification tombant de 5–16 minutes (A1) et 2–5 minutes (CEAM) à quelques secondes en portefeuille, économies sur 12 ans de 24–72 millions EUR pour les vérificateurs, 21–64 millions EUR pour les procédures A1 des entreprises et 23–69 millions EUR pour les prestataires CEAM, plus jusqu'à 157 millions et 120 millions EUR d'économies antifraude.

La proposition qualifications (COM(2026) 990)Europa repose sur l'article 79, paragraphe 2, points a)-b), TFUE et couvre les ressortissants de pays tiers en séjour régulier ou cherchant crédiblement à entrer — via une procédure de visa ou de permis, une offre d'emploi ou l'inscription au vivier de talents de l'UE — titulaires de qualifications d'un pays tiers ou d'un autre État membre, pour l'accès à une profession réglementée ou une procédure migratoire. La reconnaissance moyenne coûte aujourd'hui 1 500 EUR et prend 14,2 mois, 70,4 % des interrogés jugeant la durée un gros problème et près de la moitié des procédures dans la santé. La proposition fixe des décisions à trois mois sur dossiers complets avec recours, plafonne les documents exigibles, exige l'accomplissement électronique à distance, coordonne la reconnaissance avec les procédures migratoires pour mettre fin aux doubles évaluations, commande un appui authenticité non contraignant de la Commission et ouvre la reconnaissance automatique aux qualifications préapprouvées d'établissements accrédités dans des systèmes partenaires de confianceEuropa. Les citoyens de l'UE avec des qualifications de pays tiers obtiennent un traitement au moins aussi favorable via la modification parallèle de la directive 2005/36/CE, qui gagne un flux numérique unifié ; séparément, la Commission a adopté un cadre commun de formation pour les physiothérapeutes permettant la reconnaissance automatiqueEuropa.

La communication ajoute des volets exécution et appariement : un mandat AET révisé avec outils de risque pour inspections conjointes, médiation et appui EURES ; un engagement à chercher des voies pour clarifier les conditions de détachement authentique des ressortissants de pays tiers, un détaché sur cinq en 2023 ; des travaux vers une interface A1 interopérable avec le portail d'e-déclaration de détachement via le système d'information du marché intérieur ; un calculateur de rémunération des détachés piloté dès 2027 ; et un service européen de suivi des pensions reliant cinq à sept systèmes nationaux d'ici 2029. Rien de tout cela ne s'applique encore : chaque proposition doit désormais être adoptée par le Parlement et le ConseilEuropa. La base juridique tient en une phrase finale : ESSPASS est proposé sur la base de l'article 48 TFUE et la reconnaissance des qualifications des pays tiers sur la base de l'article 79, paragraphe 2, points a)-b), TFUEEuropaEuropa.