L'UE propose des dérogations sociales avec le Royaume-Uni au cas par cas

La Commission européenne a proposé que l'Union européenne soutienne une nouvelle soupape de sécurité dans les règles de coordination de la sécurité sociale entre l'UE et le Royaume-UniEuropa : un État membre et le Royaume-Uni pourraient convenir, dans un cas individuel précis, de déroger aux règles du protocole relatives à la législation applicable à un travailleur, mais uniquement dans une liste fermée de situations prédéfinies et uniquement dans l'intérêt de la personne concernéeEuropa. La proposition du 15 octobre 2026 demande au Conseil de donner instruction à la délégation de l'UE au sein du comité spécialisé sur la coordination de la sécurité sociale (Specialised Committee on Social Security Coordination) d'adopter une décisionEuropa insérant un nouvel article SSCI.17a à l'annexe SSC-7, la partie d'application du protocole sur la coordination de la sécurité sociale à l'accord de commerce et de coopération (Trade and Cooperation Agreement).

Les accords dérogatoires couvriraient quatre situations. Un travailleur détaché pourrait rester soumis à la législation de l'État d'origine au-delà de la durée maximale de détachement prévue par le protocole, pour une durée maximale de douze mois, lorsque des circonstances exceptionnelles n'ont pas pu être anticipées au début du détachement, lorsqu'un changement de législation applicable porterait atteinte aux droits à pension du travailleur, ou lorsque des cadres et des spécialistes sont mutés au sein d'un groupe au sens de l'article 141 de l'accord de commerce et de coopération.Europa Un changement de législation applicable pourrait de même être évité lorsqu'il nuirait au travailleur ou à un membre de sa famille pour des raisons de santé. Plus généralement, les règles standard de répartition des articles SSC.10 à SSC.12 pourraient être écartées lorsque leur application à la situation individuelle produirait un résultat anormal, inéquitable ou injuste. Et une couverture déterminée par erreur pourrait être régularisée lorsqu'une correction rétroactive nuirait à la personne concernée.

La proposition souligne que l'acte envisagé ne toucherait pas aux éléments essentiels du protocole : il ajouterait seulement le mécanisme dérogatoire à la partie d'application. Le comité spécialisé sur la coordination de la sécurité sociale, institué en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point p), de l'accord de commerce et de coopération et agissant en vertu de l'article SSC.68 du protocole, adopte ses décisions par consentement mutuel de l'Union et du Royaume-Uni, et ses décisions lient les deux parties en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'accord, la date de prise d'effet étant fixée dans chaque décision. L'accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021, après avoir été appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021.

Si le Conseil suit la proposition, la délégation de l'UE soutiendra la modification sur la base du projet de décision annexé à la décision du Conseil, des modifications techniques mineures pouvant être convenues sans nouvelle décision du Conseil ; la décision du Conseil elle-même entrera en vigueur le jour de son adoption, et la décision du comité spécialisé sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne après son adoption. Base juridique : la proposition de décision du Conseil cite l'article 48 TFUE en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, TFUE, pour une décision du comité spécialisé en vertu de l'article SSC.68 du protocole.