Procédure Dublin : les demandeurs d'asile perdent l'accès au travail

Les demandeurs d'asile en France qui font l'objet d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de leur demande — la procédure dite « Dublin » — ont perdu le droit d'accéder au marché du travail avec effet au 12 juin 2026, date d'entrée en application du Pacte européen sur la migration et l'asile. À compter de cette date, aucune nouvelle demande d'autorisation de travail déposée pour une personne dans cette situation ne peut aboutir : seules les demandes présentées avant le 12 juin 2026 pour une personne dans cette situation, concernant des étrangers dont la demande d'asile avait déjà été enregistrée par le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) depuis plus de six mois à cette date, peuvent encore recevoir une réponse favorableService Public.

Pour les employeurs et les responsables RH et conformité paie, la conséquence est qu'il faut vérifier le statut du dossier d'asile avant de déposer ou de poursuivre toute demande d'autorisation de travail : lorsqu'une décision de transfert Dublin a été prise, seule une demande présentée avant le 12 juin 2026 pour une personne dans cette situation — pour une personne dont la demande d'asile avait été enregistrée par le GUDA depuis plus de six mois à cette date — peut encore être accordéeService Public. Aucune nouvelle demande pour une personne dans cette situation ne peut recevoir une réponse favorableService Public.

Les demandeurs d'asile qui ne font pas l'objet d'une telle décision de transfert conservent la voie d'accès au travail existante. Aucune autorisation de travail n'est disponible pendant les six premiers mois : pour les demandes déposées avant le 12 juin 2026, ce délai court à compter de l'introduction de la demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), tandis que pour les demandes d'asile déposées depuis le 12 juin 2026, il court à compter de l'enregistrement de la demande d'asile auprès du GUDA compétent. Après six mois, l'employeur peut solliciter une autorisation de travail si le demandeur est titulaire d'une attestation de demande d'asile et que l'Ofpra n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois.

Chaque demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France : l'administration vérifie la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés et dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception pour statuer — le silence gardé à l'issue de ce délai vaut autorisation acquise. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande. L'autorisation ne peut pas dépasser la durée du récépissé, qui est de six mois, et elle est renouvelable jusqu'à ce que l'Ofpra rende une décision. En attendant la réponse de l'Ofpra, un demandeur d'asile qui remplit les conditions peut percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).

Si l'Ofpra rejette la demande et que le demandeur forme un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le droit au travail ne peut être conservé que lorsqu'une autorisation de travail avait déjà été obtenue avant le rejet de l'Ofpra et que le demandeur a le droit de rester en France pendant l'examen du recours par la CNDA ; le renouvellement est alors possible jusqu'à ce que la CNDA statue.

Base légale : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L554-1 à L554-4 relatifs à l'accès au marché du travail.