Les entités constitutives françaises des groupes multinationaux et des grands groupes nationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré
Impots entrent dans le champ de l'impôt minimum mondialImpots, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires ou leur bénéfice propres et quel que soit l'État de résidence de l'entité mère. La France prélève un impôt minimum de 15 %, distinct de l'impôt sur les sociétésImpots, recouvré par trois impôts complémentaires : l'impôt national complémentaire qualifié, la règle d'inclusion des revenus et la règle des bénéfices insuffisamment imposésImpots.
La mise en conformité repose sur trois dépôts. Chaque entité française concernée dépose la notification d'appartenance 2065-INT-SD annexée à sa déclaration de résultats, en format EDI-TDFC en même temps que la liasse fiscaleImpots ; des notifications rectificatives déposées après la déclaration de résultats sont acceptées. La déclaration d'informations Globe (formulaire 2259-SD) est déposée par voie électronique dans les quinze mois suivant la clôture de l'exercice, dix-huit mois pour le premier exercice d'entrée dans le champImpots. Par principe chaque entité dépose, mais le groupe peut désigner une seule entité constitutive pour déposer de manière centraliséeImpots, à condition qu'elle soit située en France ou dans un État ayant conclu avec la France un accord d'échange automatique d'informations. Le relevé de liquidation 2272-SD, à l'appui du paiement de l'impôt complémentaire par télérèglement, suit le même calendrier de quinze/dix-huit mois et ne donne lieu à aucun acompteImpots. Les obligations de notification et de GIR s'appliquent même lorsque le groupe bénéficie des mesures de safe harborImpots.
Les groupes dont l'entité mère est située aux États-Unis et qui atteignent le seuil sont concernés au titre des exercices 2024 et 2025 dans les conditions normalesImpots : leurs filiales françaises déposent la notification, la GIR et le relevé de liquidation et sont exposées aux trois impôts complémentairesImpots. Le dispositif Side-by-Side adopté par l'OCDE, qui permet aux groupes dont l'entité mère ultime est située dans un État éligible comme les États-Unis de neutraliser les règles d'inclusion des revenus et des bénéfices insuffisamment imposés lorsque les conditions sont remplies et que le régime est choisiImpots, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026Impots. Une GIR reste déposée pour le groupe, avec un aménagement dispensant de renseigner les données des entités américaines et de calculer tout impôt complémentaire à leur titre au regard de ces deux règlesImpots.
Les groupes en phase de démarrage de leur activité internationale bénéficient d'une exonération de cinq ans des impôts complémentaires au titre de l'inclusion des revenus et des bénéfices insuffisamment imposésImpots, et les grands groupes nationaux nouvellement entrés dans le champ bénéficient d'une exonération de cinq ans de l'impôt au titre de l'inclusion des revenus
Legifrance. L'exonération ne couvre pas l'impôt national complémentaire : chaque entité constitutive située en France reste redevable de l'impôt national complémentaire qualifié dans les conditions de droit commun. Et l'exonération au titre de l'inclusion des revenus ne porte que sur la fraction due à raison des entités constitutives faiblement imposées situées en FranceImpots ; une entité mère ultime française reste redevable au titre de la règle d'inclusion des revenus à raison de ses filiales faiblement imposées situées hors de FranceImpots.
Chaque entité redevable d'un impôt complémentaire dépose son propre relevé 2272-SD et paie ce qu'elle doit, mais une seule entité constitutive française peut être désignée pour déposer le relevé et acquitter l'impôt national complémentaire et l'impôt au titre des bénéfices insuffisamment imposés pour l'ensemble des entités françaises redevablesImpots, en étant tenue solidairement au paiement des droits, pénalités et frais accessoires. L'impôt au titre de l'inclusion des revenus est toujours payé par la mère redevable elle-même ; lorsque deux entités sont redevables à ce titre en France, chacune dépose séparémentImpots. Chypre applique une règle d'inclusion des revenus qualifiée pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023Impots, collecte les déclarations GIR à compter du 31 mai 2026 et les échange à temps pour la première campagne d'échangesImpots, de sorte qu'un groupe déposant de manière centralisée à Chypre n'a aucun dépôt GIR local à effectuer ailleursImpots.
Base légale : articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, notamment les articles 223 VL (champ), 223 WF (impôt national complémentaire), 223 WY (exonération temporaire) et 223 WW (obligations déclaratives), transposant la directive (UE) 2022/2523.
Joignez la notification 2065-INT-SD à votre déclaration de résultats, désignez l'entité qui déposera la GIR de manière centralisée et notez les échéances de quinze mois pour la GIR et le relevé 2272-SD.
