Intempéries BTP : les taux fixés pour la campagne avril 2026-mars 2027

Pour la campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, l'abattement sur les salaires à déduire de l'assiette de la cotisation intempéries est fixé à 96 168 eurosLegifrance. Le taux de cotisation appliqué aux salaires nets de cet abattement est de 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics et de 0,13 % pour les autres entreprises couvertesLegifrance. Le montant minimum du fonds de réserve est fixé à 264 321 065 euros pour la même périodeLegifrance, et les missions de la caisse nationale de surcompensation prévues par l'arrêté sont confiées à l'association « CIBTP France »Legifrance.

Les arrêts résultant de périodes de canicule donnent lieu à une part définie : l'employeur reçoit 80 % du montant du remboursement obtenuLegifrance. La Caisse nationale de surcompensation peut décider, au plus tard le 31 décembre 2026, qu'une part supérieure soit versée. Les déclarations d'arrêt suivent le circuit habituel : l'employeur déclare provisoirement l'arrêt au plus tard cent vingt heures après son débutLegifrance et transmet le bordereau définitif dans un délai d'un mois à compter de la reprise d'activitéLegifrance, en attestant que l'intempérie a bien rendu le travail impossible et que les conditions légales étaient rempliesLegifrance ; les salariés ayant exercé une autre activité salariée pendant l'arrêt indemnisé reversent les indemnités indûment perçuesLegifrance, et l'employeur reverse à la caisse les sommes remboursées correspondantesLegifrance. Le mécanisme repose sur l'avance par l'employeur des indemnités aux salariésLegifrance et leur remboursement par l'intermédiaire des caisses de congés payésLegifrance, la caisse nationale centralisant les cotisations collectéesLegifrance et reversant aux caisses les sommes nécessaires aux remboursementsLegifrance. Les frais de gestion imputés au régime ne peuvent dépasser 10 % des cotisationsLegifrance, et le fonds de réserve est constitué des excédents annuels des recettes sur les dépenses du service d'indemnisationLegifrance, absorbant les déficits lorsque les dépenses dépassent les recettesLegifrance.

En pratique, les employeurs du bâtiment et des travaux publics affiliés à une caisse de congés payés appliquent le nouvel abattement et le taux de leur catégorie aux salaires à compter du 1er avril 2026Legifrance, et les employeurs concernés par des arrêts canicule demandent le remboursement au taux par défaut de 80 %, sauf relèvement décidé par la caisse avant la fin de l'annéeLegifrance.

Base légale : arrêté du 3 septembre 2026, articles 1er à 5, en application des articles L. 5424-6, D. 5424-25, D. 5424-26, D. 5424-36 et D. 5424-40 du code du travailLegifrance.