Protection de dix semaines après une fausse couche, annulation impérative

La salariée victime d'une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluse bénéficie désormais d'une protection relative contre le licenciement pendant les dix semaines qui suiventService Public. Pendant cette période, l'employeur ne peut la licencier que pour une faute grave sans lien avec la fausse couche ou en cas d'impossibilité de maintenir le contratService Public pour un motif étranger à celle-ci. Cette protection s'ajoute aux deux périodes de protection relative existantes — depuis l'information de l'employeur sur la grossesse jusqu'au début du congé de maternité, puis pendant dix semaines après le congé de maternité ou les congés payés pris juste après — et l'interdiction absolue de licencier pendant le congé de maternité, les congés pathologiques liés et les congés payés qui suivent immédiatement reste inchangée.

Les sanctions d'un licenciement prononcé pendant une période de protection sont également reformulées comme impérativesService Public. Le licenciement prononcé en méconnaissance des périodes de protection est annuléService Public ; la salariée saisit le conseil de prud'hommes et, si elle le demande, elle est réintégrée dans l'entreprise, la réintégration n'étant refusée que lorsqu'elle est impossibleService Public, par exemple en cas de cessation d'activité. Auparavant, les explications présentaient l'annulation et la réintégration comme de simples possibilitésService Public. La procédure reste inchangée : la salariée licenciée par un employeur ignorant sa grossesse adresse un certificat médical par lettre recommandée dans les quinze jours suivant la notification pour obtenir l'annulation, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contratService Public.

En pratique, les employeurs considèrent toute fausse couche médicalement établie entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée comme ouvrant une période de protection relative de dix semaines avec les mêmes motifs limités de licenciement que pendant la grossesse, et les équipes RH mettent à jour leurs contrôles : un licenciement pendant une période de protection n'expose plus à une annulation éventuelle mais la produit, avec réintégration à la demande de la salariée sauf impossibilité objectiveService Public.

Base légale : articles L1225-4 du code du travail (périodes de protection et motifs limités), L1225-4-3 créé par l'article 3 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 (protection de dix semaines après interruption spontanée entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée), et L1225-5 (annulation sur production du certificat médical dans les quinze jours).