Aide aux sinistrés prolongée au 4 octobre, trois communes ajoutées

Les entreprises de moins de 250 salariésLegifrance placées en activité partielle après les incendies de forêt de l'étéLegifrance conservent un complément d'État qui comble l'écart entre ce que l'employeur verse au salarié et ce qu'il reçoit, et la période court désormais jusqu'au 4 octobre 2026Legifrance au lieu du 30 août. Le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 modifieLegifrance le décret n° 2026-776 du 14 août 2026Legifrance, qui avait créé l'aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par les incendies et soumises à une mesure d'évacuation ou de confinementLegifrance.

Trois conditions cumulatives ouvrent l'aide. L'entreprise doit disposer d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 4 octobre 2026Legifrance ; le placement doit reposer sur l'un des motifs des 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail à la suite d'un incendie de forêtLegifrance ; et l'établissement doit se situer dans un périmètre placé sous arrêté préfectoral d'évacuation ou de confinement, dans une commune listée. L'effectif au regard du plafond de 250 salariés suit l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. L'aide est due pour chaque demande d'indemnisation couvrant le 20 juillet au 4 octobre 2026 dans le cadre d'une telle autorisationLegifrance, et pour chaque heure chômée prise en compte dans l'allocation d'activité partielle elle égale la différence entre l'indemnité versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 et l'allocation versée à l'employeur calculée selon les articles R. 5122-12 et D. 5122-13Legifrance.

Les listes de communes sont scindées en deux. L'annexe 1 couvre le 20 juillet au 30 août 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var ; par rapport à la version initiale elle ajoute Pessac en Gironde et Garein et Luglon dans les LandesLegifrance, et corrige l'orthographe en Biscarrosse. L'annexe 2 couvre le 31 août au 4 octobre 2026Legifrance et reprend les mêmes 24 communes de Gironde et les mêmes 5 communes landaises — mais aucune commune varoise, de sorte que les établissements du Var ne sont éligibles que pour les heures de la première périodeLegifrance.

Le préfet du département attribue l'aideLegifrance et l'Agence de services et de paiement la verseLegifrance. L'administration peut demander à l'employeur tout complément nécessaire à l'attribution, au paiement et au contrôle. Les indus sont recouvrés par mise en demeure laissant au moins trente jours pour rembourser l'AgenceLegifrance ; sur demande motivée déposée dans ce délai avec les justificatifs de sa situation, une entreprise peut obtenir du préfet une remise totale ou partielle lorsque le reversement est incompatible avec sa situation économique et financière, compte tenu de la trésorerie, du chiffre d'affaires et du montant indûment perçu. L'Agence de services et de paiement met en œuvre les traitements de données nécessaires au versement, aux réclamations et aux recours.

Base juridique : décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 modifiant le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, en application des articles R. 5122-1, R. 5122-18, R. 5122-12 et D. 5122-13 du code du travail et de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.