Cotisations 2027 des exploitants agricoles calculables sur revenu estimé

Les exploitants agricoles qui versent des cotisations sociales provisionnelles à une caisse de mutualité sociale agricole peuvent opter pour le calcul de ces cotisations sur une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours, plutôt que sur les revenus passés.Legifrance L'option est annuelle et renouvelable pour chaque année de l'expérimentation. La souscription court du 1er octobre de l'année précédant celle de son application au 31 mars de cette année d'applicationLegifrance ; pour la première année, 2027, le guichet court donc du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027Legifrance. Elle s'exerce en ligne via le service mis en place par les organismes concernés, sauf pour les exploitants résidant dans des zones où aucun service mobile n'est disponible, qui peuvent utiliser le formulaire papier homologué adressé à leur caisse.

L'éligibilité est étroite. L'option est ouverte aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole visés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime et relevant des organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du même code.Legifrance Les exploitants dont les cotisations provisionnelles sont déjà calculées sur une assiette forfaitaire en application de l'article L. 731-16 sont exclus.Legifrance

Lors de la souscription, l'exploitant déclare, sous sa responsabilité, une estimation du montant de ses revenus professionnels de l'année civile concernée. Cette estimation peut être ajustée jusqu'au 31 mars de cette année par les mêmes voies en ligne ou papier.Legifrance Pour être prise en compte dans un appel fractionné ou un prélèvement mensuel donné, l'estimation doit parvenir à l'organisme au plus tard quinze jours avant la date d'exigibilité de l'appel ou la date d'échéance du prélèvement mensuel. Dès réception d'une demande en ligne, un récapitulatif des éléments déclarés est mis à disposition dans l'espace numérique personnel de l'intéressé, et lorsque la condition des quinze jours est remplie la caisse adresse soit une facture pour les appels fractionnés, soit un échéancier de paiement pour les appels mensuels.

L'estimation ne supprime pas les garde-fous. L'assiette servant à déterminer les fractions de cotisations, qu'elles soient appelées par voie d'appel fractionné ou de prélèvement mensuel, ne peut être inférieure aux assiettes minimum applicables prévues aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155Legifrance, ni supérieure au plafond applicable mentionné à l'article L. 731-42Legifrance. Pour les appels fractionnés, le solde décrit aux articles R. 731-59 et R. 731-60, et pour les paiements mensuels celui de l'article R. 731-65, ne peut être fixé au-delà du 30 novembre de l'année d'application de l'option ; ce solde constitue le solde provisionnel des cotisations dues pour l'année considérée.

L'année suivante, les cotisations de l'année d'option font l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels définitifsLegifrance, constatés dans les conditions prévues aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités déclaratives de l'article L. 731-13-2. Le solde définitif issu de cette régularisation ne peut être exigible au-delà du 30 novembre de l'année suivante.

Pendant l'application de l'option, l'option pour les revenus de l'année précédente prévue au II de l'article L. 731-15 est suspendue ; au terme de la période d'option, les cotisations sont de nouveau calculées sur l'assiette antérieurement applicable en vertu de l'article L. 731-15. La souscription est irrévocable pour l'année considérée. En cas de décès de l'exploitant après l'option, celle-ci cesse à compter de la date du décès et les articles L. 731-10-1 et L. 731-15 s'appliquent ; dès qu'elle en a connaissance, la caisse informe le conjoint survivant de la possibilité de maintenir l'option souscrite par le défunt en adressant le formulaire papier homologué à la caisse au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'option.

Base juridique : Décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026, mettant en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi du 30 décembre 2025, avec les articles L. 722-4, L. 731-14, L. 731-15, L. 731-16, L. 731-42 et R. 731-59, R. 731-60 et R. 731-65 du code rural et de la pêche maritime.