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OMNES Education répartit la complémentaire santé en trois niveaux dès 2024
OMNES Education répartit la santé en base obligatoire et deux options salariales dès le 1er janvier 2024, avec une base isolée à 2,36 % du plafond.
By Taxxa AI OyPublished 9 November 2026
Les 26 entités OMNES Education regroupées sous EDUCIN TOPCO
Legifrance répartissent leur régime de remboursement de frais de santé en trois niveaux dès le 1er janvier 2024LegifranceLegifrance, par avenant n°1 signé à Paris le 21 décembre 2023 avec les coordinateurs de groupe BETOR PUB CFDT, SNEPL CFTC et SNPEP FO. Le texte révise les articles 4 et 5 de l'accord de groupe du 21 décembre 2021 après qu'un relèvement demandé par l'assureur a été refusé par le groupe, un appel d'offres et des négociations du 17 octobre au 4 décembre 2023.
La structure conserve les garanties de baseLegifrance mais sépare l'ancien niveau supplémentaire. Le régime comprend désormais une base obligatoire responsableLegifrance, une option responsable facultative nouvelleLegifrance et un complément non responsable maintenuLegifrance. Souscrire les deux options préserve la couverture complémentaire antérieure. Le déficit chronique venait surtout du niveau surcomplémentaire, où cotisations et remboursements étaient déséquilibrés.
La base responsable est obligatoireLegifrance. Les cotisations mensuelles, en part du plafond mensuel de la sécurité socialeLegifrance (3 864 € en 2024)Legifrance, sont de 2,36 % en isoléLegifrance et 4,52 % en familleLegifrance. L'isolé ne couvre que le salarié ; le famille couvre le salarié et ses ayants droit définis dans la notice de l'assureur, dont l'adhésion est obligatoire. Les salariés paient le taux correspondant à leur situation réelle, mais peuvent rester en isolé sur demande écrite en justifiant chaque année d'une couverture collective équivalente pour leurs ayants droit. Le financement est de 61 % employeurLegifrance et 39 % salariéLegifrance, toute évolution ultérieure étant partagée dans les mêmes proportions.
L'option responsable, intégralement salarialeLegifrance, coûte 0,43 % du plafond en isolé et 0,59 % en familleLegifrance. Le complément non responsable, également intégralement salarial sous sa propre policeLegifrance, coûte 0,43 % en isolé et 0,54 % en famille. Aucune des deux options ne bénéficie du régime social et fiscal de faveur, dont elles ne remplissent pas les conditions. Toute évolution ultérieure de l'un ou l'autre taux optionnel, liée à la législation ou à la sinistralité, reste entièrement à la charge du salarié, qui ne peut s'y opposer.
Le choix se fait par écrit à la mise en place ou à l'embauche, le silence valant refus. Le passage de la base vers l'une des options peut intervenir au 1er janvier, au 1er juillet ou au premier jour du mois suivant un changement de famille, la demande devant parvenir dans les deux mois du changement ou étant reportée à la fenêtre suivante, et le retour à la base n'est possible qu'après deux ans d'option sauf changement de famille.
Les mouvements en cours d'année sur le régime obligatoire sont autorisés une fois par an sur demande écrite justifiée : l'adhésion prend effet le premier jour du mois suivant, comme la sortie en cas de changement ouvrant droit, sauf dispenses légales régies par l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale. Les autres stipulations de l'article 4 sont inchangées.
Les garanties en vigueur sont annexées à titre d'information ; elles n'engagent que l'assureur et peuvent être modifiées avec l'employeur sans réviser l'accord. Chaque salarié et nouvel embauché reçoit la notice d'information de l'assureur, avec information individuelle préalable de toute modification, et le CSE est informé et consulté avant tout changement selon l'article R. 2312-22. Les parties se réunissent chaque semestre pour le suivi.
L'avenant est à durée indéterminée et se substitue à toutes les règles de groupe de même objet, notamment l'accord de 2021Legifrance. Il a été déposé via TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, et publié dans la base nationale.
Base juridique : Avenant n°1 à l'accord collectif de Groupe EDUCIN TOPCO instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé, articles L.911-1, L.242-1, L.862-4, L.871-1, L.911-7, L.2231-6, L.2231-5-1, D.911-2, D.911-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, article 83, 1° quater du code général des impôts.
Appliquez les trois niveaux et les fenêtres de choix du 1er janvier, du 1er juillet ou du changement de famille, avec effet au premier jour du mois suivant.