Arrêts maladie longs : l'indemnisation passe de 3 ans à 1 an hors ALD totale

Deux décrets parus au Journal officiel le 18 septembre 2026Service Public réduisent de trois ans à un an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail longsService Public à compter du 15 octobre 2026Service Public, pour les salariés atteints d'une affection longue durée (ALD) non prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie — une ALD non exonéranteService Public. Le premier décret vise les salariés du régime général et du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaireService PublicService Public ; le second étend la mesure aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats, ainsi qu'aux ministres des cultesService Public.

Le plafond d'un an s'applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026Service Public et aux arrêts en cours dont l'incapacité atteint six mois après cette dateService Public. Pour rouvrir une nouvelle période d'indemnisation d'un an au titre de la même maladie, le salarié doit avoir repris son travail pendant au moins un anService Public. Les assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis à l'ancienne règle et peuvent être indemnisés pendant trois ans maximumService Public. La durée de trois ans maximum est maintenue pour les assurés atteints d'une ALD exonéranteService Public — une affection ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une ALD non exonérante est une affection qui justifie un arrêt de plus de six mois sans traitement coûteuxService Public, les soins étant remboursés aux taux habituels ; le médecin traitant ou le service médical de la caisse peut indiquer la catégorie applicable.

Juridiquement, le premier décret modifie les articles R. 323-1, R. 323-3, R. 323-3-1 et R. 331-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 72 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, et modifie l'article R. 147-6 sur la sanction des abus ; le second réécrit les articles D. 382-25-2, D. 382-25-3, D. 622-10 et D. 712-26. Dans chaque cas, la rédaction antérieure continue de s'appliquer jusqu'au terme des trois ans pour les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficiaient déjà de la procédure de l'article L. 324-1 sans participation limitée ou supprimée au titre de l'article L. 160-14.

Fondement juridique : Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abusService Public ; Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 relatif à la réforme de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travailService Public.