Branches sous le SMIC listées chaque année ; réduction recâblée

Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales changeLegifrance pour les employeurs bloqués dans des branches dont les planchers salariaux restent en retard sur le SMICLegifrance. Un nouvel article D. 241-6 du Code de la sécurité socialeLegifrance crée un arrêté annuel conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité socialeLegifrance, dû au plus tard le 31 janvierLegifrance, tandis que le nouveau paragraphe II bis de l'article D. 241-7Legifrance remplace l'entrée SMIC du coefficient de réduction pour les employeurs listésLegifrance.

L'arrêté de janvier fait deux choses pour l'année en cours. Il liste les branches, avec leur champ territorial, dont le minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du Code du travail, est resté inférieur au salaire minimum de croissance pendant toute l'année civile précédente.Legifrance Pour chaque branche listée, il fixe le montant à retenir au numérateur du coefficient de l'article L. 241-13 IIILegifrance : le brut annuel de ce minimum de branche divisé par 1 820Legifrance.

Le minimum de branche est le minimum des salariés sans qualification fixé par l'accord collectif de branche en vigueur, national ou territorial, même non étendu.Legifrance Lorsque l'accord fixe des montants annuel, mensuel et horaire, le montant annuel compte ; lorsqu'il fixe des montants mensuel et horaire, le montant mensuel compte. Lorsqu'il fixe plusieurs minima pour les sans-qualification, le plus élevé compte ; lorsqu'il n'en fixe aucun, le minimum du niveau de qualification le plus bas existant dans la branche compte. Lorsque les minima varient selon les champs territoriaux couverts, chaque champ est apprécié séparément, et le montant est rapporté à la durée légale du travail avant comparaison avec le SMIC. L'administration établit le montant à partir du dernier accord de branche déposé en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du Code du travail.

La liste n'est pas figée en janvier. L'arrêté est rectifié au plus tard le 30 novembre de chaque année pour en retirer les branches, avec leur champ territorial, dont le minimum de branche des sans-qualification a été revalorisé au moins au niveau du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année précédenteLegifrance entre le 1er janvier et le 31 octobre de l'année en cours.

Le II bis de l'article D. 241-7 substitue alors ce montant de branche au SMIC dans la formule de réduction.Legifrance Dans une entreprise relevant d'une ou plusieurs branches et territoires listés, lorsqu'aucun accord d'entreprise ni aucune décision unilatérale de l'employeur entre le 1er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours n'a fixé de minima supérieurs au SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année précédente, le salaire minimum calculé pour un an est égal au montant de l'arrêté au titre du III bis de l'article L. 241-13, pour une durée de travail égale à la durée légale.Legifrance Une entreprise relevant de plusieurs branches retient le plus élevé des montants d'arrêté applicables à ces branches. Le II de l'article D. 241-7 est désormais expressément soumis à cette substitutionLegifrance, le brut annuel du SMIC applicable au 1er janvier 2026 restant l'entrée par défaut partout ailleurs.

Deux sorties préservent l'entrée SMIC. Une entreprise adhérente à une organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative qui fait valoir une recommandation patronale émise dans la même fenêtre de janvier à octobre fixant un minimum supérieur au SMIC au 1er janvier de l'année précédente conserve le montant standard du II, tout comme une entreprise relevant de plusieurs branches dont au moins une est absente de la liste de l'arrêté.Legifrance Et le II bis ne s'applique jamais à une entreprise sans accord collectif de branche national ou territorial en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile.Legifrance

Fondement juridique : Code de la sécurité sociale, article L. 241-13 III bis créant la dérogation au minimum de brancheLegifrance, mis en œuvre par le nouvel article D. 241-6 sur l'arrêté annuel et l'article D. 241-7 II et II bis sur l'entrée substituée du coefficient, avec les articles L. 2261-22 du Code du travail sur les minima de branche, L. 3231-2 sur le SMIC et L. 2231-6 sur le dépôt des accords.