L’EFS revoit prévoyance et santé au 1er janvier 2027

L’avenant n°15 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé de l’Établissement français du sang (EFS)Legifrance, signé le 23 septembre 2026Legifrance par l’EFS et quatre syndicats (CFDT, FO, SNTS CFE-CGC, UNSA), remplace les avenants n° 8 à 12 de 2020-2024Legifrance. Il prend effet le 1er janvier 2027Legifrance pour la durée des contrats d’assurance collective, sous réserve d’une signature syndicale majoritaire, et est déposé auprès de la DRIEETS d’Île-de-France et du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Il vise à maintenir les régimes dans le cadre des contrats responsables de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tout en équilibrant garanties et coûts.

Les nouveaux taux de prévoyance s’appliquent à compter du 1er janvier 2027LegifranceLegifrance. La tranche 1 est fixée à 2,043 % du salaire brut et la tranche 2 à 3,222 %Legifrance, répartis entre employeur et salarié en application de l’article 7.2.4 de la convention collective de l’EFS. Un pour cent des cotisations brutes hors taxes alimente un fonds social Prévoyance dédié, géré par la commission paritaire de suivi, destiné aux aides exceptionnelles en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité ou de perte d’autonomie.

La garantie décès propose trois options actuariellement équivalentesLegifrance : un capital de 175 % du salaire annuel brut de référence (personne seule sans enfant à charge), de 225 % (en couple sans enfant à charge) ou de 275 % (avec enfant à charge), plus 50 % par enfant supplémentaireLegifrance ; un capital réduit de 175 % avec enfant à charge plus une rente éducation de 12 %, 16 % ou 20 % selon la tranche d’âge ; ou un capital réduit de 125 % plus des rentes viagère et temporaire au conjoint survivant. L’invalidité absolue et définitive — invalidité de 3e catégorie au sens de l’article L. 341-4, l’incapacité permanente d’au moins 80 % étant assimilée — déclenche le versement anticipé du capital décès et des rentes. Une allocation obsèques de 30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale couvre le salarié ou un ayant droit de plus de 12 ans.

En cas d’arrêt maladie sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, les prestations complémentaires démarrent après une franchise de 90 jours continus — l’EFS maintenant le salaire pour les arrêts discontinus jusqu’à 90 jours par an — et portent le revenu à 100 % du salaire net à compter du 91e jour tant que la sécurité sociale verse. L’incapacité permanente d’au moins 33 % d’origine professionnelle est également complétée à 100 % du salaire net, et l’invalidité à 50 % du salaire brut d’activité pour la 1re catégorie et à 80 % pour les 2e et 3e, nettes de sécurité sociale. Les prestations périodiques sont revalorisées chaque année à un taux fixé par les partenaires sociaux de l’EFS.

La couverture santé est financée à compter du 1er janvier 2027 par un versement mensuelLegifrance de 2,08 % du plafond mensuel par salarié sous le régime généralLegifrance et de 1,44 % sous le régime Alsace-MoselleLegifrance, réparti en application de l’article 7.3.4. Les conjoints adhèrent à titre facultatif à la charge exclusive du salarié aux taux de 2,30 % et 1,60 % respectivement, et les enfants à 1,18 % et 0,85 %. Les anciens salariés paient les mêmes taux la première année, puis 2,70 % et 3,24 % pour un retraité du régime général ; des barèmes Alsace-Moselle inférieurs s’appliquent dans tous les cas et les cotisations enfants restent stables à 1,18 % et 0,85 %. Un pour cent des cotisations brutes alimente un fonds social santé dédié pour le remboursement complémentaire des frais médicaux non couverts. Les partants conservent les deux couvertures gratuitement tant qu’ils sont indemnisés par l’assurance chômage, dans la limite de douze mois ou de la durée du dernier contrat, les compléments d’incapacité étant plafonnés à l’allocation chômage due.

Fondement juridique : convention collective de l’EFS, titre VII et articles 7.2 et 7.3 ; code de la sécurité sociale, articles L. 871-1, L. 242-1, L. 341-4 et L. 911-8 ; article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 sur l’information individuelle des assurés.