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Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

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Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

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Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

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Does Taxxa replace professional judgement?

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FranceService Public

Démission pour élever un enfant : priorité de réembauche et formation

Aucun préavis ni indemnité ne sont dus en démissionnant dans la fenêtre de maternité, et les parents réembauchés retrouvent leurs avantages avec une action de formation.

By Taxxa AI OyPublished 12 November 2026

Payroll & Labour

Industry: Across industries

Le salarié qui démissionne pour élever son enfant peut partir sans effectuer son préavisService Public ni verser à l'employeur une indemnité de rupture pour le préavis non effectuéService Public, à condition d'informer l'employeur au moins quinze jours à l'avanceService Public par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

La démission doit intervenir dans l'une des deux fenêtres : à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption, ou dans les deux mois suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer.Legifrance La démission donnée après la naissance ou l'adoption pour rejoindre une autre entreprise suit au contraire les règles ordinaires de la démission, y compris le préavis normal.Service Public

Après la rupture, l'ancien salarié bénéficie pendant un an d'une priorité de réembaucheService Public pour des emplois correspondant à ses qualifications.Service Public La demande de priorité de réembauche doit elle-même être adressée dans l'année suivant la rupture du contratService Public, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, et les offres prioritaires ultérieures de l'employeur sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception, le refus étant adressé dans cette même forme.

En cas de réemploi, deux garanties se combinent. Le salarié réembauché retrouve tous les avantages acquis au moment de son départService Public et bénéficie séparément d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travailLegifrance. Ce volet formation compte en pratique après une interruption pouvant durer un an, quand les techniques ou méthodes de l'entreprise ont pu évoluer.

Chaque étape laisse une trace écrite : la démission initiale et la demande de priorité de réembauche passent par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, tandis que les offres de l'employeur et la réponse du salarié passent par lettre recommandée avec avis de réception.

Le fondement juridique est constitué des articles L. 1225-66 à L. 1225-68 du Code du travail sur la démission pour élever un enfant et la priorité de réembaucheService Public, avec les formalités prévues aux articles R. 1225-18 et R. 1225-19 du même code.

Notifiez la démission et demandez la priorité de réembauche par lettre recommandée ou remise en main propre dans les délais, et prévoyez une action de formation pour le retour.

Sources