L'affiliation des artistes-auteurs passe à l'Urssaf ; base réduite à 150 SMIC

L'affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, ainsi que le contrôle de son champ, passent de l'association agréée à l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le réseau des Urssaf.Legifrance Cet organisme demande les pièces justificatives à l'artiste-auteur, l'informe des conditions d'affiliation et des prestations auxquelles il peut prétendre, statue dans les deux mois du premier précompte — ou de la demande de création d'activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises pour les déclarants imposés au titre des bénéfices non commerciaux — et met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits aux prestations acquis, dans quatre cas : revenus extérieurs aux activités de l'article R. 382-1, cinq années successives déclarées sans revenu ni recette artistique, trois années successives de taxation d'office sans régularisation des déclarations, ou cessation définitive d'activité. Les refus et les fins d'affiliation sont prononcés par l'organisme de recouvrement et notifiés à l'intéressé ainsi qu'à la caisse primaire de son domicile ; la fin d'affiliation prend effet à sa notification.

Les recours préalables sont adressés au directeur de cet organisme dans les deux mois de la notification. Le directeur statue dans les deux mois de la réception de la réclamation, après l'avis de la commission professionnelle lorsque le demandeur a saisi le président de la commission dans le délai de recours. La commission comprend deux représentants des artistes-auteurs par branche désignés pour trois ans par le conseil d'administration de l'association agréée ainsi que deux commissaires du Gouvernement sans voix délibérative. Elle donne un avis sur l'appartenance des activités du demandeur à celles définies aux articles L. 112-2 ou L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, vote à la majorité des membres présents, et sa saisine interrompt le délai de l'article R. 142-6.

Les versements provisionnels trimestriels des artistes hors précompte restent calculés sur les revenus de l'avant-dernière année, mais la base forfaitaire des deux premières années d'activité passe de 600 fois à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considéréeLegifranceLegifrance. Les artistes qui perçoivent aussi des salaires reçoivent désormais automatiquement, dans les quatre mois du dépôt de leur déclaration de revenus, le remboursement intégral de la cotisation vieillesse sous plafond sur les revenus artistiques, lorsque leurs revenus salariaux atteignent le plafond de l'article L. 241-3Legifrance ; en dessous du plafond, ils le demandent toujours via la déclaration pré-remplie. Les déclarations deviennent dématérialisées, avec une possibilité de déclaration par courrier pour les artistes qui indiquent à l'organisme désigné ne pas pouvoir les souscrire en ligne.

Une seule association est agréée.Legifrance Son conseil d'administration comprend vingt représentants des artistes-auteurs répartis selon les branches de l'article R. 382-1, un représentant des diffuseurs par branche et deux représentants de l'État, les sièges étant attribués par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la sécurité sociale. L'association rend son avis sur les projets de textes dans les vingt et un jours, onze en cas d'urgence invoquée ; son conseil nomme un médiateur pour les réclamations préalablement portées en recours préalable de l'article L. 142-4 sans recours contentieux formé. L'ancienne action sociale devient l'action sanitaire et sociale : le conseil en fixe les orientations, un organisme désigné au titre de l'article L. 213-6 les met en œuvre par un règlement approuvé par les ministres, et le plafond de trois années consécutives de prise en charge exclut désormais les cotisations vieillesse afférentes à une activité antérieure de plus de trois ans. Le 18° de l'article 1er du décret s'applique aux périodes d'activité postérieures au 1er janvier 2027Legifrance, le reste suit le IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026Legifrance, et l'agrément en cours subsiste jusqu'au nouvel agrément, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026Legifrance.

Fondement juridique : Décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 pris pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale des artistes-auteurs.