La Commission propose de prolonger l'autoliquidation TVA au 30 juin 2030

Les fournisseurs et les clients dans les secteurs sensibles à la fraude conservent l'autoliquidation. La Commission propose que le mécanisme optionnel d'autoliquidation prévu à l'article 199a de la VAT Directive et le Quick Reaction Mechanism prévu à l'article 199b, qui expirent tous deux le 31 décembre 2026, s'appliquent jusqu'au 30 juin 2030.Europa Le texte est une proposition : il doit encore être adopté par le Conseil, statuant selon une procédure législative spéciale sur la base de l'article 113 du Treaty on the Functioning of the European UnionEuropa, après avis du Parlement européen et du Comité économique et social européen.

Selon la règle normale de l'article 193, le fournisseur facture la TVA et est redevable de son paiement. Dans le cadre de l'autoliquidation, le client, lorsqu'il est assujetti, déclare lui-même la TVA dans sa propre déclaration ; avec un droit à déduction intégral, il y déduit le même montant, de sorte que le résultat est neutre. Le mécanisme vise la Missing Trader Intra-Community fraud : un opérateur achète des biens sans TVA auprès d'un autre État membre, les revend en facturant la TVA, puis disparaît avant de reverser la taxe, tandis que le client de bonne foi déduit néanmoins la TVA payée.

L'application de l'article 199a est optionnelle et limitée aux livraisons énumérées. La catégorie la plus utilisée est le commerce de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre de l'EU Emission Trading System, utilisée par vingt-deux États membres ; puis les téléphones mobiles, utilisés par quinze, les autres unités de conformité pour l'échange de quotas d'émission ainsi que les consoles de jeux, tablettes et ordinateurs portables, utilisés par quatorze chacun, les dispositifs à circuits intégrés, le gaz et l'électricité fournis à un assujetti revendeur, ainsi que les métaux bruts et semi-finis, utilisés par douze chacun, les certificats de gaz et d'électricité, utilisés par dix, les céréales et les cultures industrielles, utilisés par six, et les services de télécommunication, utilisés par cinq. Chaque État membre sauf Malte l'utilise pour au moins une catégorie, et vingt-quatre ont indiqué à la Commission qu'il s'est révélé utile contre la fraude.

Le Quick Reaction Mechanism prévu à l'article 199b couvre les fraudes soudaines et massives dans des secteurs non visés par l'article 199a : un État membre peut imposer une autoliquidation temporaire après que la Commission a confirmé par écrit, dans un délai d'un mois, qu'elle ne s'y oppose pas. La mesure peut s'appliquer à compter de la date à laquelle l'État membre reçoit cette confirmation. Elle fait le lien en attendant une dérogation standard au titre de l'article 395, qui nécessite une proposition de la Commission et une adoption à l'unanimité du Conseil et peut prendre jusqu'à six mois. Aucun État membre ne l'a jamais utilisé, mais dix-huit ont déclaré qu'il devrait être maintenu comme moyen de dissuasion.

La prolongation constitue une mesure transitoire. L'article 199a a été introduit pour 2010 à mi-2015 et prolongé jusqu'à fin 2018, l'article 199b a été introduit pour 2013 à fin 2018, puis les deux ont été reconduits jusqu'au 30 juin 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026 pendant la poursuite des travaux sur un système de TVA définitif pour le commerce intra-Union. Ces travaux n'ont abouti à aucun accord et la Commission a retiré ses propositions dans le cadre de son programme de travail 2025. La réponse structurelle est désormais le paquet VAT in the Digital Age, adopté le 11 mars 2025 : les livraisons transfrontières de biens et de services entre assujettis seront soumises à une déclaration numérique en temps quasi réel avec facturation électronique obligatoire à partir du 1er juillet 2030Europa, alimentant un hub central VIES avec des données par opération, tandis que les États membres peuvent imposer la facturation électronique nationale dès 2025 et doivent l'aligner sur les normes de l'UE d'ici au 1er janvier 2035. Une étude du European Parliamentary Research Service du 22 juin 2026 a également recommandé de maintenir les deux mécanismes au-delà de 2026 pendant cette transition, sous réserve d'un réexamen régulier, d'un risque de fraude démontré et de la proportionnalité.

Base juridique : l'article 113 du Treaty on the Functioning of the European Union ; la proposition modifie les articles 199a et 199b de la Council Directive 2006/112/EC et entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.