L'UE propose 68 suspensions nouvelles, 139 supprimées dès 2027

La Commission européenne a proposé le 10 novembre 2026 un Council RegulationEuropaEuropa qui remanierait en profondeur les suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles et industriels à compter du 1er janvier 2027Europa. Le projet COM(2026) 612 final remplacerait l'annexe du Council Regulation (EU) 2021/2278 par une liste consolidée reprenant le nouveau dispositif de suspensionsEuropa.

Contrairement aux contingents tarifaires autonomes, les suspensions ne comportent aucune limite de quantitéEuropa. Les produits inscrits à l'annexe du Regulation (EU) 2021/2278 peuvent être importés dans l'Union à droits réduits ou nuls sans aucune limitation de quantité, lorsque la production de l'Union est insuffisante ou inexistante et sans perturber le marché de ces produitsEuropa. Les suspensions sont gérées dans le tarif intégré de l'Union européenne (TARIC) et appliquées par les administrations douanières des États membres. Cette proposition constitue la mise à jour semestrielle de routine, établie après que l'Economic Tariff Questions Group a examiné les demandes des États membres et vérifié qu'aucune suspension ne nuit aux entreprises de l'Union.

Soixante-huit produits nouveaux bénéficieraient d'une suspension complète des droits de tarif douanier commun du type visé à l'article 56, paragraphe 2, point c), du Regulation (EU) No 952/2013Europa. La proposition les traite comme des produits dont la production de l'Union est insuffisante pour satisfaire les exigences particulières des industries utilisatrices, sans produits identiques, équivalents ou de substitution disponibles en quantités suffisantes.

La production de batteries fait l'objet d'une suspension partielle distincteEuropa. En vue de promouvoir une production intégrée de batteries dans l'Union, certains produits liés aux batteries actuellement non inscrits bénéficieraient d'une suspension partielle des droitsEuropa. Le réexamen obligatoire de cette suspension devrait être achevé d'ici au 31 décembre 2027Europa, afin de tenir compte de l'évolution à court terme du secteur de la production de batteries dans l'Union. Les importateurs dépendant de ces intrants feraient donc face à une fenêtre d'allègement limitée dans le temps plutôt qu'à une suspension ouverte.

Les suspensions existantes seraient également modifiées. La désignation, le classement ou l'exigence de destination particulière de certains produits inscrits seraient modifiés pour tenir compte des évolutions techniques et des tendances du marché. Les suspensions dont la date de réexamen obligatoire est actuellement fixée au 31 décembre 2026 verraient leurs prochaines dates de réexamen prolongées lorsque l'Union conserve un intérêt à les maintenirEuropa, à la suite du réexamen de la Commission au titre de l'article 2, paragraphe 2, du Regulation (EU) 2021/2278.

Cent trente-neuf produits perdraient leur suspension et quitteraient l'annexe avec effet au 1er janvier 2027Europa, parce que leur maintien n'est plus dans l'intérêt économique de l'UnionEuropa. Les droits normaux du tarif douanier commun s'appliqueraient de nouveau à ces produitsEuropa. La fiche financière chiffre les droits réintroduits sur les produits retirés à 30 323 337 EUR par an sur la base des statistiques de 2025Europa, contre 35 608 614 EUR par an de droits non perçus sur les nouvelles suspensionsEuropa.

La proposition s'appliquerait à compter du 1er janvier 2027Europa et entrerait en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenneEuropa. Elle n'affecte pas les pays bénéficiant d'un régime commercial préférentiel avec l'Union, y compris les bénéficiaires du système de préférences généralisées, les régimes ACP et les partenaires d'accords de libre-échangeEuropa. La destination particulière de certains produits serait contrôlée au titre de l'article 254 du Regulation (EU) No 952/2013, et les États membres pourraient effectuer des contrôles douaniers supplémentaires au titre de l'article 46 de ce règlement. La Commission chiffre la perte brute de recettes à 5 285 277 EUR par anEuropa, soit 3 963 958 EUR par an de ressources propres traditionnellesEuropa, à compenser par des contributions des États membres fondées sur le revenu national brut.

La base juridique est l'article 31 du Treaty on the Functioning of the European Union, mis en œuvre par une modification du Regulation (EU) 2021/2278.