L'UE impose des droits provisoires sur les tubes en cuivre de quatre pays

Les importations de tubes en cuivre originaires de Chine, du Mexique, du Viêt Nam et d'Ouzbékistan sont désormais soumises à des droits antidumping provisoires de l'UEEuropa compris entre 5,6 % et 51,5 %Europa. Le règlement d'exécution (UE) 2026/2497 de la CommissionEuropa, adopté le 10 novembre 2026Europa, vise les tubes en cuivre affiné, en bobines, lisses ou à rainures intérieures et non autrement ouvrésEuropa, relevant du code NC ex 7411 10 90 (code TARIC 7411 10 90 10)Europa. Les droits s'appliquent au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanementEuropa, et la mise en libre pratique est subordonnée à la constitution d'une garantie égale au montant du droitEuropa.

Les taux les plus élevés frappent la Chine : 33,5 % pour Ningbo Jintian Copper Tube Co., LtdEuropa et 51,5 % pour toutes les autres importations chinoisesEuropa. L'exportateur mexicain ayant coopéré, GD Affiliates de RL de CV, est soumis à 18,2 %Europa, comme toutes les autres importations mexicainesEuropa. Au Viêt Nam, Jintian Copper Industrial est soumis à 13,8 %Europa, Hailiang (Vietnam) Copper Manufacturing à 12,3 %Europa, les autres producteurs ayant coopéré à 13,3 %Europa et toutes les autres importations à 14,4 %Europa. Les trois exportateurs ouzbeks ont obtenu les taux les plus bas : 11 % pour ICG Infinity Copper Group (conjointement avec Metal Processing Technology)Europa, 6,8 % pour JV Sharq TubesEuropa et 5,6 % pour Angren Pipe PlantEuropa, avec 11 % pour toutes les autres importations ouzbèkesEuropa.

Les taux individuels ne s'appliquent que sur présentation d'une facture commerciale valable comportant une déclaration datée, signée par un responsable de l'entité émettrice identifié par son nom et sa fonction, attestant le tonnage, le fabricant et son adresse, le code additionnel TARIC et le pays de fabricationEuropa. Jusqu'à la présentation d'une telle facture, les douanes appliquent le taux résiduel « toutes les autres importations » du pays concernéEuropa, et elles peuvent toujours exiger des documents complémentaires tels que des documents d'expédition pour vérifier la déclaration.

S'agissant du champ du produit, la Commission a confirmé que les tubes droits en cuivre, les bobines plates dites « pancake » et les tubes en cuivre isolés ou revêtus ne sont pas couvertsEuropa. Les tubes capillaires de petit diamètre sont couverts lorsqu'ils sont vendus en bobinesEuropa, car la seule différence observable avec les autres tubes couverts est le diamètre plus petit. Une demande d'un utilisateur de l'Union visant à étendre le champ aux tubes finis isolés en cuivre a été rejetéeEuropa, car les tubes isolés n'ont jamais fait partie de la plainteEuropa ; la Commission a rappelé que le contournement peut être traité par une enquête anticontournement si les conditions sont réunies.

L'affaire fait suite à une plainte déposée le 26 janvier 2026Europa par le comité de défense des producteurs de tubes en cuivre de l'UE (EU Copper Tubes Defence Committee)Europa, l'enquête ayant été ouverte le 12 mars 2026Europa avec l'année civile 2025 comme période d'enquête sur le dumping et le préjudiceEuropa. Pour la Chine, la Commission a construit la valeur normale à partir de critères non faussés en raison de distorsions étatiques significativesEuropa et a fixé le droit au niveau de la marge de dumpingEuropa. Pour le Mexique, le Viêt Nam et l'Ouzbékistan, la règle du droit moindre s'est appliquéeEuropa, de sorte que chaque droit correspond au plus bas de la marge de dumping et de la marge de préjudiceEuropa. Les tubes en cuivre servent dans les systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation et de réfrigération ainsi que dans des applications sanitaires, médicales et industrielles, et entrent dans certains réseaux d'énergie renouvelable.

L'enregistrement des importations, imposé en mai 2026Europa pour permettre une perception rétroactive ultérieure des droits, est levéEuropa, mais les données recueillies sur les marchandises mises à la consommation dans l'UE jusqu'à 90 jours avant l'entrée en vigueur sont conservées jusqu'à l'adoption de mesures définitives ou la clôture de la procédureEuropa. Aucune décision sur une perception rétroactive n'a été priseEuropa. Les parties intéressées disposent de 15 jours calendaires à compter de l'entrée en vigueur pour présenter des observations écritesEuropa et de cinq jours calendaires pour demander une audition par la Commission ou le conseiller-auditeurEuropa. Les conclusions sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitifEuropa.

Base juridique : le règlement d'exécution (UE) 2026/2497 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire au titre du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumpingEuropa.