Les spécifications standard du bâtiment passent en annexe du règlement

Les pouvoirs adjudicateurs qui lancent des appels d'offres de travaux du bâtiment puisent désormais les spécifications standard dans une annexe du règlement grand-ducal lui-mêmePublic. Le Règlement grand-ducal du 17 septembre 2026 réécrit le mécanisme mis en place par le Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 : auparavant, le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions instituait les cahiers spéciaux des charges standardisés métier par métier par voie de règlements ministérielsPublic, et les clauses standard étaient publiées sur le portail des marchés publicsPublic, leur utilisation étant obligatoire. En vertu de l'article 1er modifié, les spécifications standard applicables aux marchés de travaux relatifs au secteur du bâtiment sont instituées pour les métiers énumérésPublic et publiées en annexePublic, et la phrase qui ancrait la publication sur le portail est suppriméePublic.

Ce qui ne change pas, c'est le comportement des standards dans un dossier de soumission. Ils n'ont toujours pas besoin d'y être intégrésPublic, sauf que lorsqu'un cahier spécial des charges standardisé propose plusieurs options, le pouvoir adjudicateur doit préciser les options retenuesPublic. Des clauses techniques particulières peuvent toujours compléter les cahiers spéciaux des charges standardisés applicables aux différents corps de métiers ou professions, sans toutefois pouvoir y dérogerPublic. Le texte de 2026 confirme les quatre familles établies : le gros-œuvre et la fermeture du bâtiment (séries CTG001 à CTG038), les installations techniques (chauffage, sanitaire, sprinkler, électricité, ascenseurs, ventilation, séries CTG040 à CTG074), les travaux de parachèvement (séries CTG023 à CTG039) et les infrastructures et aménagements extérieurs (terrassement, canalisations, revêtements extérieurs, CTG002/009/010).

Un second changement, formel, accompagne le changement de fond : un nouvel article 4bis fixe la forme de référence au règlement de 2014 sous la formulation « règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics ». Le règlement de 2026 a été arrêté sur la base de l'article 51, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, après les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Commission nationale pour la protection des données, le Conseil d'État entendu, sur le rapport de la ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et c'est cette ministre qui est chargée de son exécution. Il sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour les soumissionnaires, la conséquence pratique est la source applicable : les clauses standard contraignantes pour chaque métier sont désormais celles annexées au règlement de 2014 modifiéPublic plutôt que celles éparses dans les règlements ministériels successifs. Les équipes chargées des offres doivent vérifier que les spécifications visées dans un dossier renvoient aux versions annexées, et les pouvoirs adjudicateurs qui tiennent des dossiers types doivent mettre à jour leurs références, de la publication sur le portail vers l'annexe. Le règlement lui-même ne prévoit aucune date d'application différéePublic.

Base légale : Règlement grand-ducal du 17 septembre 2026, articles 1er et 2, modifiant le Règlement grand-ducal du 24 mars 2014Public (article 1er, paragraphes 3 et 4 ; nouvel article 4bis), arrêté en vertu de l'article 51, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.