FranceBOSS - Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale
Le plafond de minimis UE pour les allègements patronaux passe à 300 000 €
Les pages BOSS sur les heures supplémentaires et les exonérations ZRD et BER appliquent un plafond de 300 000 € sur trois ans, sans sous-plafond routier, et citent les règlements 2023/2831 et 651/2014.
By Taxxa AI OyPublished 16 November 2026
Public Sector & EconomyPayroll & Labour
Industry: Across industries
Le BOSS a relevé le plafond européen de minimis qui encadre plusieurs allègements de cotisations patronales de 200 000 € à 300 000 €
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Boss, et supprimé le plafond distinct de 100 000 € qui s'appliquait aux employeurs du transport routier
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Boss. Le changement figure sur les pages couvrant la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires (déduction forfaitaire patronale) et sur celles des exonérations zonées pour les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Sur la page des heures supplémentaires, le plafond couvre le total perçu au titre de la déduction forfaitaire ainsi que les autres aides d'État entrant dans le champ de ce plafonnement, sur trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours. Sur les pages zonées, les exonérations ZRD et BER, qui portent sur les cotisations patronales maladie, vieillesse et allocations familiales, sont subordonnées au respect d'un plafond de 300 000 € par employeur sur trois ans
Boss. En cas de dépassement du plafond, l'exonération cesse de s'appliquer aux gains et rémunérations dus à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.
Le nouveau montant vient du règlement (UE) 2023/2831
Boss, qui fixe le plafond à 300 000 € par entreprise unique et par État membre sur toute période de trois ansEuropa et a remplacé le règlement (UE) n° 1407/2013 à son expiration. Les entreprises liées comptent comme une entreprise unique, de sorte que les groupes doivent agréger les aides entre entités contrôlées pour vérifier leur marge. Le règlement s'applique à tous les secteurs à l'exception de la production agricole primaire et de la production de la pêche et de l'aquaculture ainsi que d'un petit nombre de types d'aides exclus, et il ne contient aucun plafond propre au transport routier, ce qui correspond à la suppression du sous-plafond de 100 000 € dans les pages du BOSS.
Par ailleurs, l'exonération BER ne peut plus être cumulée, pour un même salarié, avec les réductions proportionnelles des taux de cotisations maladie et d'allocations familiales : le paragraphe sur le cumul, reformulé, range ces réductions de taux parmi les mesures non cumulables
Boss, renversant la position antérieure selon laquelle l'exonération est complétée par elles pour le même salarié.
Les pages du BOSS ne fixent aucune nouvelle date d'application pour le plafond révisé ; les deux pages portent un tampon de mise à jour du 16 novembre 2026. Le fondement juridique est désormais le Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Boss et, pour les créations et implantations dans les zones à finalité régionale, l'article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
Boss.
Additionnez les aides de minimis perçues sur l'exercice en cours et les deux exercices précédents, en comptant les entreprises liées comme une entreprise unique, avant d'appliquer la déduction au titre des heures supplémentaires ou une exonération ZRD ou BER.