La France accorde 1 200 euros par ambulance et 400 euros par véhicule léger

Les entreprises de transport sanitaire agréées établies en France peuvent bénéficier d'une nouvelle aide exceptionnelleLegifrance de 1 200 euros par ambulanceLegifrance et de 400 euros par véhicule sanitaire léger exploitéLegifrance, en un versement unique géré par l'Agence de services et de paiement.

L'aide s'adresse aux entreprises effectuant du transport sanitaire au sens de l'article L. 6312-1 du Code de la santé publique et soumises à l'agrément prévu à l'article L. 6312-2, relevant du code 86.90A de la nomenclature approuvée par le décret du 26 décembre 2007 ou prouvant par un document que l'activité d'ambulance représente plus de 50 % de leur valeur ajoutée. Quatre conditions cumulatives s'appliquent : un ratio résultat courant avant impôt sur chiffre d'affaires de 5 % au plus sur le dernier exercice clos ou sur une situation financière postérieure arrêtée au plus tard à la date de la demande, certifié par un expert-comptableLegifrance ; des flux certifiés au sens de l'avenant n° 11 à la convention nationale entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie, approuvé par l'arrêté du 3 mai 2023, et du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses approuvé par l'arrêté du 29 septembre 2025 ; et, au plus tard le 31 juillet 2026, soit un transport sanitaire urgent facturé entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 dans le cadre de la garde ambulancière prévue aux articles R. 6312-18 et suivants, soit au moins un complément au revenu minimal garanti au titre de ce même semestre. Les entreprises ne doivent pas non plus avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, sauf dettes réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande ; les dettes fiscales de 1 500 euros au plus au total ne sont pas prises en compte, non plus que celles contestées sans décision définitive au 1er septembre 2026.

Seuls les véhicules des catégories A, C et D au sens de l'article R. 6312-8 comptent : la catégorie A couvre les ambulances de secours et de soins d'urgence (ASSU), la catégorie C les ambulances et la catégorie D les véhicules sanitaires légers. À la date de la demande, chaque véhicule compté doit appartenir au demandeur ou être pris en location de longue durée ou en crédit-bail, être effectivement exploité pour du transport sanitaire par le demandeur et satisfaire aux exigences du transport sanitaire des articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-6 à R. 6312-23-2. La flotte éligible est plafonnée au nombre d'autorisations de mise en service détenues au titre de l'article L. 6312-4. Le montant total de l'aide est égal au nombre de véhicules par catégorie multiplié par le montant unitaireLegifrance, versé en une fois, et il est cumulable avec les aides créées par les décrets du 17 avril 2026 et du 3 juillet 2026.

L'aide est versée sous le régime de minimis pour les services d'intérêt économique général, le règlement (UE) 2023/2832, avec repli vers le règlement général de minimis (UE) 2023/2831 lorsque les autres activités de l'entreprise ne peuvent être isolées de l'aide. La ministre chargée de la santé conclut une convention de gestion avec l'Agence de services et de paiement, qui collecte les données de paiement, instruit et notifie les aides par décision unilatérale, transmet les données des aides notifiées en application du décret du 26 décembre 2025, verse les aides aux bénéficiaires, recouvre le cas échéant les sommes indûment perçues et traite les réclamations et recours relevant de sa responsabilité. Les entreprises s'enregistrent auprès de l'agence entre le 17 novembre et le 31 décembre 2026Legifrance et tiennent à sa disposition, pour communication à sa demande, tous les documents attestant leur éligibilité et celle de leurs véhicules.

Le fondement juridique est le Décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant aide exceptionnelle aux entreprises agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légersLegifrance, lu avec les articles L. 6312-1, L. 6312-2, L. 6312-4 et R. 6312-8 du Code de la santé publique et les règlements (UE) 2023/2832 et 2023/2831 sur les aides de minimis.