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La France fixe des plafonds 2026-2030 pour 12 hôpitaux exclus
Plafonds 2026-2030 pour 12 hôpitaux avec report du volant inutilisé ; environ 90 sites sous 2 500 tonnes hors ETS avec déclaration simplifiée, réintégration à 2 500 tonnes.
By Taxxa AI OyPublished 19 November 2026
Industry: Across industries
Douze sites hospitaliers sont exclus du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour la période 2026-2030Legifrance et doivent au lieu de cela maintenir leurs émissions annuelles dans des plafonds individuels dégressifs
Legifrance, tandis qu'une seconde liste d'environ quatre-vingt-dix installations émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone reste hors du système sous surveillance simplifiée
Legifrance. Le texte fixe les deux périmètres à la fois : l'annexe I désigne les établissements de santé couverts par l'exclusion hospitalière de l'article L. 229-13 du code de l'environnement
Legifrance, avec un plafond annuel pour chaque site de 2026 à 2030
Legifrance ; l'annexe II désigne les installations couvertes par l'exclusion petits émetteurs de l'article L. 229-14
Legifrance, dont les émissions de 2021, 2022 et 2023 sont chacune restées sous 2 500 tonnes hors biomasse
Legifrance.
Les plafonds hospitaliers diminuent d'année en année suivant le facteur de réduction linéaireLegifrance. Les deux sites bordelais portent les allocations les plus importantes : le Groupe hospitalier Pellegrin est plafonné à 2 352 tonnes en 2026 pour tomber à 1 967 tonnes en 2030, et l'Hôpital Haut-Lévêque à 7 152 tonnes pour tomber à 5 980 tonnes. La chaufferie centrale du centre hospitalier universitaire de Limoges (exploitant SDCL) passe de 1 919 à 1 605 tonnes, le centre hospitalier universitaire d'Angers (DALKIA) de 1 649 à 1 379 tonnes, Boulogne-sur-mer de 2 024 à 1 692 tonnes, Nîmes de 929 à 776 tonnes et Lille de 661 à 552 tonnes. Les sites plus petits comprennent les Hospices civils de Lyon (146 à 122 tonnes), Purpan à Toulouse (158 à 132), la centrale d'énergie de l'hôpital de Mercy (152 à 127), Dijon (76 à 63) et Reims (53 à 44). Un hôpital qui émet moins que son plafond une année donnée peut mettre la différence en réserve et l'utiliser pour couvrir un dépassement lors d'une année ultérieure de la période 2026-2030
Legifrance ; ce volant mis en réserve compte comme un droit à émettre supplémentaire
Legifrance.
Les exploitants relevant de l'exclusion hospitalière déposent une déclaration annuelle simplifiée plutôt qu'une déclaration ETS vérifiéeLegifrance. Chaque année, l'exploitant déclare les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone hors biomasse
Legifrance, au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministère
Legifrance, dans les conditions de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre des émissions. La déclaration n'est pas contrôlée par un organisme accrédité
Legifrance. L'autorité compétente l'examine au regard du plafond du site pour l'année
Legifrance : lorsque les émissions dépassent le plafond et qu'aucun volant mis en réserve les années précédentes ne couvre l'excédent, l'établissement paie une pénalité en application de l'article L. 229-13, proportionnelle au volume excédentaire
Legifrance.
Les installations de la liste petits émetteurs suivent le régime simplifié parallèle de l'article R. 229-5-3Legifrance : la même déclaration annuelle au 28 février, sans contrôle par un vérificateur accrédité
Legifrance, et l'autorité vérifie que les émissions restent sous 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone
Legifrance. Si une installation émet 2 500 tonnes ou plus au cours d'une année civile, elle perd le bénéfice de l'exclusion de l'article L. 229-14 et réintègre le système d'échange de quotas de l'UE dans les conditions de cet article
Legifrance. Une installation bénéficiant des deux exclusions à la fois ne suit que les règles petits émetteurs jusqu'à perdre cette exclusion en atteignant le seuil, après quoi les règles de l'exclusion hospitalière s'appliquent à elle
Legifrance. Les petits émetteurs listés comprennent des hôpitaux figurant aussi à l'annexe I, des sites gaziers et énergétiques, des opérateurs agroalimentaires, des centrales d'enrobage mobiles, des silos et sites industriels, des centres de données bancaires et de télécommunications, des chaufferies RATP, dix-huit centres nucléaires de production d'électricité d'EDF et le site du Ministère des armées Balard. Fondement : arrêté du 10 novembre 2026, articles 1er à 4 et annexes I et II
Legifrance, pris en application des articles L. 229-13, L. 229-14, R. 229-5-2 et R. 229-5-3 du code de l'environnement
Legifrance.
Vérifiez si vos sites figurent à l'annexe I ou II et inscrivez au calendrier la déclaration du 28 février pour chaque installation exclue, en suivant les plafonds hospitaliers et le seuil de 2 500 tonnes.
Sources
- Arrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2026-2030
- Code de l'environnement