What sources does Taxxa search?

Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

Customer data stays in the European Union and is never used to train language models.

Does Taxxa replace professional judgement?

No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

FranceAmeli (Assurance Maladie)

Subvention ergonomique : 70 % pour les formations financées en 2026

Formations TMS, PRAP, aide à la personne et transport financées à 70 % dans la limite de 25 000 € sur 2024–2027 ; demandez sur net-entreprises par ordre d'arrivée.

By Taxxa AI OyPublished 13 November 2026

Public Sector & Economy

Industry: Across industries

Les employeurs peuvent récupérer 70 % de leurs dépenses de formation à la prévention des risques ergonomiques référencéesAmeli grâce à la subvention Prévention des risques ergonomiques de l'Assurance Maladie – Risques professionnels ; les travailleurs indépendants sont également éligiblesAmeli et demandent par courriel auprès de leur caisse régionaleAmeli. À compter du 1er janvier 2026, les demandes doivent porter sur des investissements de prévention financés en 2026Ameli. Seul le coût pédagogique est pris en charge — pas les salaires des personnes forméesAmeli — et les formations de maintien et actualisation des compétences (MAC) adossées à certaines de ces formations peuvent également être financées.

Le catalogue pris en charge est organisé par thème. Pour les troubles musculosquelettiques (TMS) : « Devenir personne ressource du projet de prévention des TMS de l'entreprise » et « Devenir chargé(e) de prévention des TMS de l'établissement », ainsi que les versions pour formateurs des deux. Pour les risques liés à l'activité physique (PRAP) : les formations PRAP IBC pour l'industrie, le BTP, le commerce et les activités de bureau, et PRAP 2S pour le sanitaire et social, ainsi que leurs versions pour formateurs. Les employeurs de l'aide et du soin à domicile peuvent financer la formation de dirigeants « Développer et manager la prévention des risques », les formations « Acteur prévention » (AcP ASD) et « Devenir animateur de prévention » (AP ASD) avec la version pour formateurs AcP ASD ; les établissements financent la formation de dirigeants et « Devenir animateur de prévention » (AP SMS) ; le transport routier et la logistique financent la formation de dirigeants TRL, les formations « Acteur Prévention Secours » (APS TRL) et voyageurs (APS TRV) et « Devenir animateur de prévention » (AP TRL). Prérequis, objectifs et durées de chaque formation figurent dans la liste des formations référencées établie avec l'INRS.

Conditions financières : 70 % de l'investissementAmeli, avec un plafond de 25 000 € pour les actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) sur 2024–2027Ameli et un plafond global 2024–2027, tous types d'investissement confondus, de 75 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariésAmeli et de 25 000 € au-delàAmeli ; les plafonds s'appliquent au niveau du Siren. Aucune aide en dessous de 500 €Ameli, soit aucun investissement en dessous de 715 € hors taxesAmeli (montants TTC lorsque l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA, sur production de l'attestation de non-assujettissement). Lorsqu'un accord de branche étendu sur la prévention des risques ergonomiques couvre l'entreprise, les conditions de financement sont plus favorables — 85 % dans la limite du plafond de 25 000 € pour les entreprises de plus de 200 salariésAmeli. Les remboursements de frais pédagogiques peuvent être demandés plusieurs fois dans la limite de 25 000 € jusqu'à fin 2027 hors accord de brancheAmeli.

Les demandes se font en ligne depuis le compte entreprise sur net-entreprises.frAmeli, avec un tutoriel vidéo pas à pas ; les indépendants demandent par courriel auprès de leur caisse régionale. Le dossier exige les factures acquittées de l'année en coursAmeli — achat et demande relèvent de la même année civileAmeli — ainsi que l'attestation de formation nommant stagiaires, formateurs, durée et lieu, l'attestation de vigilance Urssaf de moins de six moisAmeli et la déclaration sur l'honneur de l'ensemble des aides publiques perçues sur les trois dernières années au titre de la règle européenne dite de minimisAmeli. Les pièces jointes sont limitées à 3 Mo. Lorsque les factures acquittées ne peuvent justifier l'investissement de l'année, une attestation de « service fait » doit parvenir à la caisse avant le 31 décembre de l'annéeAmeli. Le budget est limité et les dossiers sont traités par ordre d'arrivée, d'où l'intérêt de déposer rapidement après l'investissement. La subvention est ouverte aux employeurs du régime général et aux travailleurs indépendants éligiblesAmeli ; les entreprises titulaires d'un contrat de prévention 2024–2027, ou d'un contrat au cours des deux années précédentes, sont excluesAmeli.

Le fondement juridique est le dispositif de subvention Prévention des risques ergonomiques de l'Assurance Maladie – Risques professionnels pour les formations, avec la règle européenne de minimis pour la déclaration des aides publiques sur trois ans.

Déposez les investissements de formation 2026 sur net-entreprises rapidement après paiement, avec l'attestation de formation, une attestation de vigilance Urssaf récente et la déclaration minimis sur trois ans.

Sources