Commerces dégradés : l'Urssaf étend le report de 12 mois aux indépendants

Les entreprises dont les locaux ont été dégradés ou pillés lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026Service Public peuvent désormais étaler leurs versements sociauxService Public, qu'elles emploient des salariés ou travaillent de manière indépendanteService Public. Les facilités de paiement de l'Urssaf, d'abord annoncées pour les cotisations patronales, ont été étendues aux cotisations des travailleurs indépendantsService Public et portent sur trois échéances : celles de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027Service Public. Les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, praticiens et auxiliaires médicaux et artistes-auteurs peuvent aussi demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles via leur espace en ligne.

Les employeurs disposent de deux mécanismes. Le délai de paiement étale jusqu'à 12 mois le règlement de la prochaine échéance pour les cotisations patronalesUrssaf, tandis que le report de paiement décale les échéances elles-mêmes de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027Urssaf : les cotisations patronales déclarées au titre de ces mois restent duesUrssaf mais leur paiement peut être différé sans pénalités ni majorations de retardUrssaf. Un employeur déjà bénéficiaire d'un échéancier pour des dettes antérieures peut en demander l'adaptation. Pour en bénéficier, l'employeur doit avoir effectué et transmis sa déclaration sociale nominative (DSN) même s'il n'est pas en mesure de régler le montant dûUrssaf, et avoir réglé les cotisations salarialesUrssaf. Les cotisations salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être reportésUrssaf. Les employeurs qui demandent un report se verront proposer un nouvel échéancier fin janvier 2027Urssaf, et les pénalités et majorations de retard encourues dans ce cadre font l'objet d'une remise d'officeUrssaf.

Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, praticiens et auxiliaires médicaux et artistes-auteurs peuvent reporter ces mêmes trois échéances grâce à un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 12 moisUrssaf, sans pénalités ni majorations de retardUrssaf. Les travailleurs indépendants classiques, les praticiens et les artistes-auteurs font leur demande depuis la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle » ; les auto-entrepreneurs la font depuis la messagerie de leur espace en ligne sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Ceux qui anticipent une activité plus faible que l'an dernier peuvent aussi demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles en ligneUrssaf.

Par ailleurs, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) verse une aide financière exceptionnelleUrssaf, mise en œuvre par l'Urssaf, pouvant aller jusqu'à 6 000 euros selon l'importance des préjudices subisUrssaf, pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant de son champ et de celui de la CipavUrssaf. Les demandeurs dont les locaux professionnels ont subi des dégradations importantes liées aux événements des 17 et 18 octobre 2026 doivent fournir la copie du dépôt de plainte, de la déclaration d'assurance, des photographies ainsi que leur RIB personnelUrssaf, et adresser le formulaire « Aide Financière Exceptionnelle » de secu-independants.fr accompagné de ces pièces via la messagerie sécurisée de leur compte en ligne.

Ces facilités s'ajoutent aux mesures d'activité partielle pour les commerces touchés par les dégradations annoncées le 20 octobreService Public : les entreprises contraintes de réduire ou suspendre leur activité peuvent recourir à l'activité partielleService Public, avec une prise en charge intégrale de l'État à titre exceptionnel pour les entreprises de moins de 250 salariésService Public. Le dispositif est exposé dans l'actualité Urssaf du 22 octobre 2026 sur l'accompagnement des usagers victimes de dégradations et l'aide exceptionnelle du CPSTI.