Salariés à domicile : le plancher de paie passe à la grille de novembre 2026

Les particuliers employeurs paient désormais sur la base de la grille des minima conventionnels applicable au 1er novembre 2026Service Public. La référence de paie des salariés du particulier employeur relevant de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 est la grille applicable à compter du 1er novembre 2026Service Public, qui remplace la grille applicable à compter du 1er juin 2026, avec une source officielle désormais portée par Legifrance. La paie de novembre des aides à domicile, assistants maternels et accompagnants doit être vérifiée au regard du nouveau plancher.

Le salaire est versé mensuellement à la date prévue au contrat, par virement, chèque, titres Cesu préfinancés ou espèces, avec un paiement en espèces admis jusqu'à 1 500 €. L'employeur remet un bulletin de paie sauf lorsque le salarié est déclaré via Cesu ou Pajemploi, et peut recourir à Cesu+ ou Pajemploi+ avec l'accord écrit du salarié en mandatant ces organismes pour verser le salaire.

Les heures au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle et jusqu'à 40 heures par semaine sont payées au taux horaire contractuel ; au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine, la majoration pour heures supplémentaires s'applique à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % au-delà, payée mensuellement ou récupérée dans les douze mois selon le contrat, décomptée du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. En garde partagée, les heures supplémentaires comptent dans le temps de travail effectif global. L'indemnité de congés payés suit les congés acquis : en déclaration Cesu pour moins de 32 heures par mois, le salaire horaire intègre l'indemnité via une majoration de 10 %, et à partir de 32 heures elle est versée lors de la prise des congés, avec une intégration mensuelle à 10 % possible par accord.

La présence responsable de jour compte pour deux tiers d'heure de travail effectif au taux horaire brut contractuel, et passe en heures de travail effectif complètes lorsque le salarié doit intervenir de manière répétée. La présence de nuit est couverte par une indemnité forfaitaire qui augmente avec le nombre d'interventions : au moins un quart du taux horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente lorsque le salarié intervient une fois certaines nuits, au moins un tiers pour deux ou trois interventions, et rémunération normale du temps d'intervention plus au moins un tiers pour le temps restant à partir de quatre interventions, avec toutes les heures de présence de nuit payées en heures de travail effectif lorsque chaque nuit compte au moins quatre interventions. La majoration diffère selon le nombre d'interventions, suivant la grille du présent paragraphe ; les montants eux-mêmes sont inchangés. Les heures de garde-malade de nuit sont du travail effectif payé au taux horaire brut contractuel.

Les jours fériés travaillés ajoutent une majoration de 10 % ; un jour férié chômé tombant un jour habituellement travaillé maintient la rémunération lorsque le salarié a travaillé les jours de travail précédent et suivant ou disposait d'une absence autorisée préalable, tandis qu'un jour férié tombant un jour habituellement non travaillé n'ajoute rien. Le 1er mai est un jour férié chômé payé comme un jour habituellement travaillé sans aucune condition d'ancienneté, doublé lorsque des fonctions d'aide aux personnes dépendantes justifient de le travailler. Les avantages en nature comptent pour le salaire dû, déduits du salaire net à hauteur de 4,70 € par repas et de 71 € par mois pour le logement, avec un montant de logement supérieur possible au contrat lorsque l'importance du logement le justifie. Les abonnements de transports publics ou de location de vélos sont remboursés, annuels, mensuels ou hebdomadaires, titres à l'unité exclus, avec un remboursement intégral en garde partagée. Les litiges relèvent du conseil de prud'hommes du domicile de l'employeur. Le fondement juridique est la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (présence de nuit, heures supplémentaires, congés payés, jours fériés, salaire) avec les articles L1271-1 à L1271-8, L7221-1, L7221-2 et D1271-1 à D1271-5-1 du Code du travail.