Aptar Annecy harmonise les retraites dès janvier, finit le régime Reboul

Aptar Annecy SAS, née de l'absorption de Reboul par GraphocolorLegifrance le 1er juillet 2026Legifrance et du changement de dénomination qui a suivi, applique un régime de retraite complémentaire unique à l'ensemble de son personnelLegifrance à compter du 1er janvier 2027LegifranceLegifranceLegifrance. L'accord de substitution signé avec la CFDTLegifrance, seule organisation syndicale représentative dans l'entreprise, le 18 septembre 2026Legifrance couvre tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partielLegifrance, y compris les salariés de Graphocolor, les contrats transférés automatiquement de Reboul en application du transfert des contrats de travail, et toute personne embauchée à compter du 1er juillet 2026Legifrance. Il remplace tous les usages, engagements unilatéraux et accords d'entreprise antérieurs de même objet des deux sociétés d'origineLegifrance, y compris expressément le protocole Rexam Reboul du 26 juillet 2001 sur la retraite supplémentaire et son avenant du 20 décembre 2024Legifrance. La Convention collective nationale de la métallurgie, texte unique de branche appliqué dans les deux sociétés, continue de s'appliquer sans changementLegifrance, et l'opération intragroupe ne modifie pas les accords de groupe applicables.

À compter du 1er janvier 2027Legifrance, tout le personnel relève de la même institution de retraite complémentaireLegifrance, Malakoff Humanis Agirc-ArrcoLegifrance, avec des taux fixés en moyenne pondérée des taux des deux sociétés d'origineLegifrance comme l'exige l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Les cadres et assimilés cotisent à 7,50 %Legifrance, appelé à 9,53 %Legifrance, sur la tranche 1 et à 17 %, appelé à 21,59 %, sur la tranche 2LegifranceLegifrance. Les non-cadres, y compris les anciens article 36 de la convention du 14 mars 1947, cotisent à 6,7 %Legifrance, appelé à 8,51 %Legifrance, sur la tranche 1 et à 17 %, appelé à 21,59 %, sur la tranche 2. Jusqu'au 31 décembre 2026, les anciens taux figurant dans le préambule restent applicablesLegifrance. Les points acquis jusqu'au 30 juin 2026 sont intégralement maintenus auprès de Malakoff HumanisLegifrance. Sur les deux tranches, les cotisations sont réparties à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salariéLegifrance selon la règle de droit commun Agirc-Arrco.

Deux exceptions protègent des groupes définisLegifrance. Les non-cadres dont le taux de calcul sur la tranche 1 passe de 6,2 % à 6,7 %LegifranceLegifrance reçoivent une augmentation équivalente du salaire de baseLegifrance à compter du 1er janvier 2027, en plus des augmentations salariales de la NAO 2027Legifrance, formalisée par un écrit individuel adressé à chaque salarié concerné. Les cadres issus de Graphocolor présents au 30 juin 2026 conservent, en groupe fermé, le taux actuel de 8 %Legifrance appelé à 10,16 %Legifrance sur la tranche 1 avec 17 % appelé à 21,59 % sur la tranche 2Legifrance, ce qui préserve leur surcotisation ; l'accord subordonne ce groupe fermé à l'approbation préalable de la fédération Agirc-ArrcoLegifrance.

Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies que Reboul seule servait aux cadresLegifrance, géré par Arial-CNP AssurancesLegifrance au taux de 6 % pour les cadres et 8 % pour les directeurs réparti entre employeur et salariéLegifrance, prend fin le 1er janvier 2027Legifrance. Seuls les cadres transférés de Reboul sont concernésLegifrance. Les droits déjà constitués sur les contrats existants restent intégralement acquis sous réserve des règles fiscales et sociales applicablesLegifrance, mais l'employeur ne les alimente plusLegifrance, et aucun salarié embauché au sein d'Aptar Annecy n'adhère au régimeLegifrance. La part patronale qui finançait le régime n'entre pas dans la garantie de rémunération prévue en cas de transfertLegifrance. L'accord prévoit deux contreparties à cette fermeture : le taux de retraite complémentaire majoré ci-dessus, et un forfait annuel de 215 jours travaillés pour les cadres transférés de ReboulLegifrance sans perte de rémunérationLegifrance, au lieu de 218 joursLegifranceLegifrance, à mettre en place par avenant à l'accord d'adaptation anticipé sur le temps de travail du 21 avril 2026Legifrance.

L'accord est conclu pour une durée indéterminéeLegifrance. Il peut être révisé selon les règles légales de révision, avec une réunion dans les 15 jours d'une demande formulée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, ou dénoncé par tout signataire moyennant un préavis de trois mois avec notification et dépôtLegifrance. Sa mise en œuvre est suivie une fois par an par le comité social et économique de l'entrepriseLegifrance, et les parties se réunissent dans les trois mois si une évolution législative ou conventionnelle remet en cause tout ou partie de ses stipulationsLegifrance.

Fondement juridique : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 40 ; Code du travail, articles L.2261-14, L.1224-1 et L.2261-9 ; Convention collective nationale de la métallurgie.