Une école de Tarn-et-Garonne fixe le travail de nuit des surveillants

L'École des Métiers de Tarn et Garonne a doté le travail de nuit de ses surveillants d'internat d'un cadre légal avec un accord d'entrepriseLegifrance signé avec le comité social et économique le 24 août 2026Legifrance à Montauban. Conclu pour les surveillants du centre d'hébergementLegifrance, il est à durée indéterminée et a pris effet le 1er septembre 2026 après dépôtLegifrance, sa validité étant subordonnée à la signature par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés et au dépôt auprès de l'administrationLegifrance.

La nuit s'entend de 21 heures à 6 heuresLegifrance. Est travailleur de nuit celui qui accomplit au moins trois heures de nuit par jour au moins deux fois par semaine, ou au moins 270 heures de nuit sur douze mois consécutifsLegifrance. Le premier surveillant travaille de 16 h 30 à 22 h 30, dont quatre-vingt-dix minutes de nuit à partir de 21 heures, et le second de 22 h 30 à 8 heures, couvrant toute la plage de nuit de 22 h 30 à 6 heures. Le travail de nuit est justifié par la continuité de la prise en charge des hébergés, la sécurité des internes, les urgences et le fonctionnement nocturne du centre, qui exigent des surveillants qualifiés sur place.

Compte tenu des spécificités du métier, la durée maximale quotidienne du poste de nuit peut passer de huit à douze heuresLegifrance, les heures au-delà de huit s'ajoutant au repos quotidien, et la durée maximale hebdomadaire moyenne passe de quarante à quarante-quatre heures sur douze semaines consécutivesLegifrance. Dès que le travail de nuit atteint six heures consécutives, le surveillant bénéficie d'une pause de vingt minutes rémunérée comme temps de travail effectif. Les heures supplémentaires sont rémunérées aux taux légaux ou converties en repos équivalent.

Les travailleurs de nuit perçoivent une majoration de nuit de 10 % du salaire horaire pour les heures effectives entre 21 heures et 6 heuresLegifrance, sont recrutés à un indice supérieur à celui des surveillants de jour et bénéficient de deux jours de repos compensateurLegifrance par année complète de travail de nuit, calculés au prorata en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ou d'absence non assimilée à du travail effectifLegifrance. Ces jours ne peuvent réduire les repos quotidien et hebdomadaire en deçà des seuils légaux, sont positionnés d'un commun accord au plus tard le 31 décembre de chaque annéeLegifrance et nécessitent un délai de prévenance de quinze jours calendaires. La protection comprend une visite obligatoire du médecin du travail avant affectation, un suivi médical renforcé, une chambre de repos avec douche et sanitaires, ainsi qu'une sensibilisation au sommeil et à l'hygiène de vie, avec les mêmes droits que les autres salariés en matière de formation, de carrière, de salaire et d'information. Les moins de 18 ans et les salariés médicalement inaptes à la nuit sont exclus.

Les surveillants peuvent exceptionnellement travailler de jour, au maximum vingt jours par année civile et par salarié sans son accord exprèsLegifrance, uniquement lorsque l'internat n'accueille aucun élève, que l'activité baisse temporairement, ou que des réunions, formations ou travaux ne peuvent raisonnablement avoir lieu la nuitLegifrance. L'affectation de jour nécessite une information écrite quinze jours calendaires à l'avance sauf urgence de fonctionnement dûment justifiée, et lorsque le contrat ne prévoit pas déjà l'alternance jour-nuit, l'accord préalable et exprès du salarié recueilli par écrit est exigé. L'accord est suivi par une commission paritaire un an après son entrée en vigueur puis tous les deux ans, avec une réunion annuelle obligatoire dans le mois suivant chaque date anniversaire pour discuter de sa révision.

Fondement juridique : Code du travail, articles L.3122-15, L.3122-17 et L.3122-18.