Le cumul emploi-retraite s'étend aux fonctionnaires, agriculteurs et marins

Le décret n° 2026-1017Legifrance du 2 novembre 2026Legifrance relatif au cumul emploi-retraiteLegifrance étend la réforme aux régimes de retraite civils et militaires, agricoles et des marinsLegifranceLegifranceLegifrance. Ses dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027Legifrance, et cinq ministres sont chargés de son exécution : travail et solidarités, transition écologique, agriculture et souveraineté alimentaire, action et comptes publics, et transports. Pour les régimes du Code de la sécurité sociale, le décret abroge les anciennes dispositions de cumul des non-salariés, articles D.634-11-1 à D.634-11-7, D.643-10, D.643-10-1, D.643-10-2, D.161-2-16-1, D.161-2-22, D.161-2-22-1 et D.161-2-23, et modifie les articles D.621-3, D.634-13-1, D.634-13-2, D.644-3, D.645-2 et D.161-2-5 à D.161-2-21.

Pour les pensions civiles et militaires, le décret réécrit l'architecture réglementaire. Il modifie le chapitre II sur la retraite progressive et le chapitre III sur les accessoires de pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite et crée un nouveau chapitre Ier intitulé « Cumul de pensions et de rémunérations d'activité » avec les articles D.37 et D.37 bisLegifrance. Les gestionnaires des pensions civiles et militaires de l'État doivent donc appliquer un nouveau chapitre de cumul à côté des règles révisées de retraite progressive et d'accessoires de pension.

Pour le régime agricole, le décret modifie l'article D.732-71 du Code rural et de la pêche maritime et ajoute une protection ciblée pour les viticulteursLegifrance. L'activité d'arrachage prévue au 4° de l'article L.732-39 ne fait pas obstacle au service d'une pension de retraite personnelle du régime du chapitre II du titre III du livre VII du même code lorsqu'elle est exercée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 par des entreprises identifiées par leur numéro d'exploitation vitivinicole au casier viticole informatisé et arrachant des vignes dans le cadre d'un arrachage définitif financé par des crédits publicsLegifrance. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pièces justificatives que les assurés doivent produire pour bénéficier de cette exception.

Pour les marins, le décret crée, dans le Code des transports, un chapitre II sur les pensions de retraite des marins avec l'article D.5552-1Legifrance, intégrant les pensions des marins dans le cadre réformé du cumul.

Les gestionnaires de pensions et les conseillers paie traitant des pensions des régimes général, non salariés, agricoles, civils et militaires et des marins doivent donc appliquer les règles de cumul réformées à toute pension prenant effet à compter du 1er janvier 2027Legifrance, vérifier les dossiers au regard du nouveau chapitre civil et militaire, de la disposition agricole modifiée et de la nouvelle disposition des marins, et mobiliser l'exception arrachage avec ses justificatifs ministérielsLegifrance pour les entreprises viticoles éligiblesLegifrance.

Fondement juridique : Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite ; Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Code rural et de la pêche maritime ; Code des transports.