GEPSA met fin aux avances sur arrêts maladie et ajuste les congés

GEPSA a révisé son accord d'entreprise du 30 décembre 2021 par un premier avenant signé à Saint-Ouen le 13 octobre 2026Legifrance avec les syndicats CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, qui modifie deux articles seulementLegifrance. Tout le reste de l'accord de 2021 demeure inchangé. L'avenant est à durée indéterminée et prend effet à sa date de signature une fois le dépôt et la publicité accomplisLegifrance, sauf la fin de la subrogation, qui prend effet le 1er janvier 2027Legifrance.

Les congés pour événements familiaux changent pour trois événements seulementLegifrance. La naissance d'un ou plusieurs enfants donne trois jours ouvrablesLegifrance, le décès du beau-père ou de la belle-mère donne trois jours ouvrablesLegifrance, et le décès d'un grand-parent du salarié donne un jour ouvréLegifrance. Tous les autres événements et durées de l'article 26 restent inchangés, sous réserve des dispositions légales plus favorables en vigueur à la date de l'événement, et les règles existantes sur les justificatifs, les modalités de prise et le fractionnement sont inchangées.

Les modalités du maintien de salaire changent mais pas ses niveauxLegifrance. À compter du 1er janvier 2027Legifrance, GEPSA cesse d'avancer les indemnités journalières de Sécurité socialeLegifrance, mettant fin à la subrogationLegifrance : l'organisme de Sécurité sociale compétent verse les indemnités directement au salariéLegifrance, et GEPSA ne verse que le complément employeur nécessaire pour atteindre le maintien de salaire dû, après déduction des indemnités journalières brutes auxquelles le salarié peut prétendreLegifrance. Le salarié doit transmettre les relevés d'indemnités dans les meilleurs délais pour permettre le calcul et la régularisation du complément ; en attendant, GEPSA calcule le maintien sur la base d'une estimation des indemnités et régularise dès réception des décomptes définitifs. L'absence de justificatifs peut suspendre le complément ou entraîner une régularisation. L'avenant précise que le droit au maintien de salaire n'est pas remis en causeLegifrance et que seul le circuit de versement change.

Les conditions et barèmes sont inchangésLegifrance. Le complément exige un an d'ancienneté au premier jour de l'absence, un certificat médical adressé au site de rattachement dans les 48 heures suivant le début de l'absenceLegifrance et dans les 24 heures en cas de prolongationLegifrance, une prise en charge par la Sécurité socialeLegifrance et des soins en France ou dans un autre pays de l'Union européenneLegifrance. Avec moins d'un an d'ancienneté, le salarié ne perçoit que les indemnités journalièresLegifrance ; entre un et deux ans d'ancienneté, le maintien vaut 100 % du salaire de base du 1er au 60e jourLegifrance et 75 % du 61e au 90e jourLegifrance ; au-delà de deux ans, il vaut 100 % jusqu'au 120e jour. Tous les taux s'entendent déduction faite des indemnités journalières brutes auxquelles le salarié peut prétendreLegifrance. Au-delà du 120e jour maintenuLegifrance, apprécié sur une période glissante, le régime de prévoyance de l'entreprise complète les prestations de la Sécurité sociale selon le contrat d'assurance et ses conditions d'ouvertureLegifrance. Les droits se calculent à partir du mois de paie intégrant l'arrêtLegifrance, en déduisant les jours déjà indemnisés au cours des 11 mois précédant ce moisLegifrance ; l'accord illustre cela avec un arrêt débutant le 15 février 2026 sur la paie de mars comptabilisant les jours indemnisés entre avril 2025 et février 2026.

Fondement juridique : Accord d'entreprise GEPSA du 30 décembre 2021, articles 26 et 28.2.