Cumul emploi-retraite réécrit autour du seuil de 7 000 €

Les retraités qui reprennent ou poursuivent une activité rémunérée relèvent d'un cadre de cumul emploi-retraite réécritService Public dans la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale. L'ancienne condition d'âge de cinquante-cinq ans prévue à l'article R161-18 ne s'applique plus comme obstacle généralLegifrance, et les règles distinctes des travailleurs indépendants prévues aux articles D. 634-11-1 à D. 634-11-7 ainsi que les règles des professions libérales prévues aux articles D. 643-10 à D. 643-10-2 sont suppriméesLegifranceLegifrance. Les articles de remplacement R161-18, R161-19, R161-19-1 à R161-19-3 et D161-2-6 à D161-2-21 portent désormais les conditions applicablesLegifrance.

La condition d'âge ne s'applique pas aux activités listées, y compris les affiliations au titre de l'article L. 311-3 15°, à l'exception des artistes-interprètes en contrat à durée indéterminée, le travail au titre de l'article L. 382-1, l'activité artistique, littéraire ou scientifique accessoire, l'hébergement en milieu rural dans des biens patrimoniaux, le parrainage, les travailleurs à domicile logés par leur employeur tels que gardiens d'immeuble, assistants maternels, assistants familiaux et aides à domicile, la participation aux activités juridictionnelles et de jury et les consultations occasionnelles, les vacations des médecins et infirmiers retraités dans les établissements en application de l'article R161-19, l'exercice en zones sous-dotées, les équipages de transport sanitaire aérien et de la sécurité civile, la réserve sanitaire, les réserves militaire, de la police, des douanes et pénitentiaire, les transports scolaires et le transport spécialisé de personnes à mobilité réduite à titre exclusif, ainsi que les travailleurs handicapés en établissements ESATLegifrance.

Les mêmes revenus civiques, sanitaires, d'aide à la personne, de jury, de réserve et de transport sont exclus du calcul de la réduction de pension, avec les revenus de transmission d'entreprise au titre de l'article L. 634-6-1 et les revenus d'artiste au titre de l'article L. 382-3 déjà perçus avant la liquidation ou tirés d'une œuvre créée avant celle-ci. Les médecins et infirmiers retraités en vacations dans les établissements restent dans la limite de 910 heures ou 260 demi-journées par an et du plafond de l'article L. 241-3 pour les revenus retenus au titre de la contribution de l'article L. 136-1, tout dépassement réduisant la pension de la moitié du dépassement, entre l'âge de l'article L. 161-17-2 et l'âge du 1° de l'article L. 351-8. Les sommes indûment versées sont récupérées par retenue sur les arrérages dans la limite de la fraction saisissable au titre de l'article R355-4.

Le seuil de revenus est apprécié sur l'année civileLegifrance et fixé à sept mille euros pour 2027Legifrance, revalorisé chaque 1er janvier sur le plafond de l'article L. 241-3. La suspension en cas de reprise prend effet le premier jour du mois suivant la repriseLegifrance, et le service est rétabli le premier jour du mois suivant la fin de l'activité ou l'entrée en jouissance de l'ensemble des pensions personnelles. La caisse mentionnée à l'article L. 222-1 détecte la reprise et les revenus, calcule la réduction de chaque pension de base et la répartit entre les régimes.

Les réductions prennent en compte le total des revenus professionnels et des revenus de remplacement listés pour les mêmes périodes que les pensions personnelles, dans la limite du total des pensions personnelles de la période. Le total est prélevé par fractions égales sur les arrérages au cours des douze mois suivant le mois du calcul, sans jamais réduire les arrérages mensuels ou trimestriels de plus d'un tiers, le solde étant reporté. Pour les salariés et les indépendants au régime micro-social dont le revenu mensuel dépasse les arrérages mensuels, la totalité de la réduction peut être prélevée par anticipation pendant la période d'activité sauf contestation dans un délai d'un mois. La charge pèse d'abord sur les pensions de base par ordre décroissant de montant brut, puis sur les pensions complémentaires.

L'assuré déclare la reprise ou la poursuite dans le mois suivant auprès de la caisse compétenteLegifrance, avec un contrôle annuel par les régimes d'affiliation et une nouvelle déclaration dans le mois suivant la fin de l'activité. À défaut de déclaration, les pensions de base et complémentaires sont suspendues à titre conservatoire dès le premier jour du mois suivant le contrôle d'affiliation jusqu'au dépôtLegifrance, puis rétablies avec les arrérages suspendus et les réductions calculées. Les revenus de mission au titre du 6° de l'article R. 161-19 sont déclarés chaque année au plus tard le 30 avril. Les revenus de remplacement pris en compte comprennent les prestations maladie ainsi que les équivalents ruraux et des régimes spéciaux. Les articles D. 621-3 II, D. 644-3 et D. 645-2 rattachent désormais le cumul des professions libérales à l'article L. 161-22 au lieu de l'article L. 643-6Legifrance. Le fondement juridique est constitué par les dispositions réécrites du cumul emploi-retraite prises en application de l'article L. 161-22Legifrance, avec recouvrement au titre de l'article R. 355-4.