Fini la déclaration annuelle pour les pensionnés en cumul

Les organismes publics qui paient un pensionné n'ont plus à souscrire la déclaration annuelle des revenus d'activité de l'année précédente de ce pensionné.Legifrance L'article 58 du décret de 2003 sur le régime CNRACL et l'article 48 du décret de 2004 sur les ouvriers de l'Etat ont chacun perdu le paragraphe qui l'imposait.LegifranceLegifrance Le paragraphe survivant figure désormais seul et non numéroté.

Le paragraphe II supprimé disait la même chose dans les deux décrets. Toute collectivité ou organisme visé à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui rémunérait à un titre quelconque un pensionné du décret devait déclarer chaque année au service gestionnaire les revenus d'activité de l'année précédenteLegifranceLegifrance — la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour les territoriaux et hospitaliers, et le fonds spécial pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Cette déclaration annuelle disparaît.

Reste le paragraphe I, désormais tout l'article. Les cumuls de pensions avec des rémunérations publiques, d'autres pensions et les cumuls d'accessoires restent réglés par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.LegifranceLegifrance La réforme supprime une étape déclarative ; elle ne change pas les règles de cumul applicables à la pension elle-même.Legifrance

En pratique le changement pèse sur les payeurs, pas sur les pensionnés. La collectivité, l'hôpital ou l'établissement industriel de l'Etat qui emploie ou rémunère un pensionné CNRACL ou du fonds spécial cesse d'adresser au gestionnaire le relevé annuel des revenus de l'année précédente.LegifranceLegifrance Les équipes paie et conformité retirent ce cycle annuel du calendrier pour ces deux populations tout en conservant les autres déclarations exigées par les régimes.

Les deux instruments couvrent des personnels distincts mais évoluent ensemble. Le décret de 2003 sert les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, territoriaux et hospitaliers.Legifrance Le décret de 2004 sert les pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.Legifrance Tous deux visaient le même intermédiaire — la collectivité ou l'organisme payant le pensionné — et tous deux suppriment désormais sa déclaration annuelle au gestionnaire.

Fondement juridique : Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 58LegifranceLegifrance, et Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 48LegifranceLegifrance, tels que modifiés par suppression de leur paragraphe IILegifranceLegifrance.