Le groupe Elior harmonise congés payés et congés familiaux

Elior Restauration France et les cinq autres sociétés de son unitéLegifrance placent les congés payés et spéciaux sous un accord de substitution uniqueLegifrance qui remplace les règles antérieures à la fusion figurant dans sa première annexeLegifrance. Il couvre tous les salariés des six sociétés sous tout contratLegifrance, ainsi que les sociétés qui rejoindraient l'unité ultérieurement, après la fusion du 1er octobre 2023Legifrance, les anciens accords restant protégés jusqu'au 30 septembre 2026Legifrance ; seules les dispositions de même objet prennent finLegifrance et le reste demeure soumis à la loi et à l'IDCC 1266Legifrance. Les avantages locaux d'Alsace-Moselle sont préservés, une réunion avec les syndicats devant intervenir dans les trois mois de tout changement législatif ou conventionnel.

Les congés payés sont acquis et décomptés en jours ouvrés sur une semaine de cinq jours, pour une année de référence du 1er juin au 31 mai. Les congés d'hiver doivent être pris avant le 31 mai, les soldes figurent sur le bulletin de paie, et une note annuelle rappelle chaque date limite. Les salariés nés à l'étranger, de nationalité étrangère ou originaires d'outre-mer peuvent reporter deux années sur la seconde, dans la limite de neuf semaines, sur demande écrite avant le 31 mai de l'année N avec réponse dans un délai d'un mois. Un 1er mai travaillé est payé double et ouvre droit à une journée de récupération.

La naissance donne au père, au conjoint, au concubin ou au partenaire de PACS trois jours pris le jour de la naissance ou le jour ouvré suivant en plus du congé de paternité légal, que l'entreprise complète jusqu'au salaire fixe hors part variable. L'arrivée d'un enfant adopté donne trois jours autour de l'arrivée plus le congé d'adoption légal dans les huit mois. Le mariage ou le PACS du salarié donne cinq jours dans les six mois ; le mariage ou le PACS d'un enfant donne un jour dans la semaine, ouvert aux parents et beaux-parents sur justificatif. Un enfant à charge malade de moins de 16 ans ouvre trois jours non rémunérés, cinq si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans, et l'accord rémunère trois jours lorsque l'enfant a 12 ans au plus, sans condition d'ancienneté. Un enfant à charge handicapé donne cinq jours rémunérés par an et par enfant sans limite d'âge, et l'annonce d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un cancer chez un enfant donne dix jours rémunérés à plein salaire autour de l'annonce. Les parents d'élèves de maternelle ou de primaire ou entrant en sixième bénéficient de deux heures fractionnables rémunérées le jour de la rentrée, et les parents âgés de 24 ans au plus au 30 avril bénéficient de deux jours rémunérés par an et par enfant à charge. Un justificatif est exigé dans tous les cas, généralement dans un délai d'un mois, de cinq jours ouvrés pour un enfant malade et de sept jours pour une adoption.

Le décès d'un enfant quel que soit son âge donne quatorze jours ouvrables rémunérés autour de l'événement, étendu à une personne de moins de 25 ans à la charge effective du salarié, plus un congé de deuil légal de huit jours pour un enfant de moins de 25 ans qui s'ajoute aux quatorze jours, peut être fractionné dans l'année et est assimilé à du temps de travail effectif sans réduction de rémunération. Le conjoint, le partenaire, le père ou la mère donnent cinq jours, les frères et sœurs, beaux-parents et grands-parents trois, un beau-frère ou une belle-sœur un, et un déplacement de plus de 500 kilomètres ajoute deux jours rémunérés. L'ancienneté ajoute deux jours rémunérés au-delà de dix ans et trois au-delà de vingt ans, crédités automatiquement chaque mois de janvier pour utilisation dans l'année sans report ni indemnisation. Un déménagement personnel donne un jour rémunéré tous les cinq ans après un an d'ancienneté, un déménagement imposé par l'employeur deux jours. Les salariés âgés de 58 ans au 31 mai bénéficient d'un jour senior par an, et les salariés handicapés reconnus inscrits à l'effectif au 31 décembre précédent avec moins de six mois d'absence bénéficient de deux jours supplémentaires, à prendre dans l'année civile.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de sa signatureLegifrance, une commission paritaire de suivi examinant son application au bout de six mois, puis chaque année pendant trois ans.

Fondement juridique : Code du travail, articles L.2261-14 et L.1224-1 ; Convention collective Restauration de collectivités, IDCC 1266.