Le Tribunal annule le prélèvement SRB 2023 pour une filiale d'ABN AMRO

Le Tribunal a annulé la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique du 2 mai 2023Europa relative aux contributions ex ante 2023Europa en tant qu'elle concerne ABN AMRO Hypotheken Groep BV (AAHG)Europa, par arrêt du 4 novembre 2026Europa dans l'affaire T-428/23 introduite par ABN AMRO Bank NV et AAHG.

La décision 2023 avait fixé la contribution 2023 d'AAHGEuropa et intégré sept ajustements à la hausse couvrant chaque année de 2016 à 2022Europa. Les ajustements faisaient suite à une vérification ex post complémentaire ayant constaté qu'AAHG avait omis à tort un poste d'ajustement au bilanEuropa, décrit comme un passif synthétique, qui équilibre les comptes d'AAHG parce que les risques hypothécaires titrisés restent chez le cédant. Le groupe avait exclu ce poste chaque année depuis 2015, en expliquant à De Nederlandsche Bank (DNB) puis au Conseil que l'inclure compterait deux fois le même portefeuille hypothécaire au niveau du groupe. Après la vérification, il a redéclaré le passif avec ce poste sous toutes réserves, payé le montant 2023 et contesté la décision.

Le Tribunal a rejeté l'argument selon lequel ce poste échapperait au passifEuropa. Il a jugé que le passif visé à l'article 70 du règlement (UE) no 806/2014 doit se lire avec le total du passif visé à l'article 3, point 11), du règlement délégué (UE) 2015/63, soit le total du passif au sens de la directive 86/635/CEE du Conseil ou des normes internationales d'information financière visées par le règlement (CE) no 1606/2002, pour les obligations déclaratives envers le ConseilEuropa. Comme AAHG établit ses comptes selon les normes internationales d'information financièreEuropa et que le paragraphe 3.2.15 d'IFRS 9 maintient un passif au bilan du cédant lorsque la quasi-totalité des risques et avantages est conservéeEuropa, AAHG devait déclarer ce posteEuropa. Une lecture économique plus étroite obligerait le Conseil à réexaminer les comptes au lieu de traiter des données déclarées.

Le Tribunal a aussi refusé l'exonération comme passif intragroupe au titre de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2015/63Europa. Cette disposition, d'interprétation stricte, ne couvre que les passifs issus d'opérations entre deux établissements du même groupe remplissant trois conditions cumulativesEuropa. La contrepartie de titrisation, un véhicule ad hoc, n'est pas un établissementEuropa, de sorte que l'exonération échoueEuropa. Le Conseil n'a aucun pouvoir discrétionnaire pour créer une exonération analogue afin d'éviter un double comptageEuropa, comme la Cour de justice l'a jugé dans Iccrea Banca (C-414/18).

Les moyens tirés de la confiance légitime, de la proportionnalité, de la bonne administration et de la propriété ont également échouéEuropaEuropa. Le silence d'un Conseil non informé n'est pas une assurance précise, l'action de la DNB ne lie pas le Conseil, et les sommes légalement dues au Fonds de résolution unique sont nécessaires et proportionnées.

Les recours ont réussi sur le délai raisonnable et la sécurité juridiqueEuropa. L'article 17, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2015/63 permet d'adapter les contributions antérieures via la période de contribution suivante sur données retraitées, sans retirer les décisions antérieures, mais ce pouvoir doit être exercé dans un délai raisonnable à compter de chaque décision annuelleEuropa, normalement prise au plus tard le 1er mai de chaque annéeEuropa. Les écarts jusqu'à la décision d'adaptation 2023 étaient de plus de sept ans pour 2016, plus de six ans pour 2017, plus de cinq ans pour 2018, plus de quatre ans pour 2019, plus de trois ans pour 2020, plus de deux ans pour 2021 et plus d'un an pour 2022. Le Tribunal a jugé déraisonnable d'attendre plus de cinq ansEuropa et a exclu l'adaptation des contributions 2016 à 2018Europa, tandis que les ajustements 2019 à 2022 étaient dans les tempsEuropa. Il a annulé la décision pour la contribution d'AAHGEuropa, laissant au Conseil le soin de la limiter au montant dû, et a refusé d'en maintenir les effets, car le montant à rembourser est limité au regard des ressources du Fonds et aucune affaire pendante comparable n'a été établie. Le Conseil supporte ses propres dépens et ceux des requérantes.

La base juridique est l'article 70 du règlement (UE) no 806/2014, les articles 3, point 11), 5, paragraphe 1, point a), 14 et 17 du règlement délégué (UE) 2015/63, l'article 103 de la directive 2014/59/UE et l'article 264 TFUE sur l'annulation.