UE bannit armes et financement militaire des forces non étatiques au Congo

Les entreprises exposées à la République démocratique du Congo doivent appliquer à compter du 28 octobre 2026 une interdiction révisée des armes et du financement de l'Union européenneEuropa, à compter du 28 octobre 2026Europa. Council Regulation (EU) 2026/2374 of 26 October 2026Europa modifie Regulation (EC) No 1183/2005Europa, donne effet à Council Decision (CFSP) 2026/2372Europa et fait suite aux United Nations Security Council Resolutions 2667 (2022) and 2825 (2026) on the embargo and designation criteria under Resolution 1807 (2008). Publié le 27 octobre, il entre en vigueur le lendemainEuropa et est obligatoire et directement applicable dans tous les États membresEuropa.

À compter de cette date, nul ne peut vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies inscrits sur la Common Military List ou des armes à feu, pièces, composants essentiels et munitions au sens de Regulation (EU) No 258/2012, qu'ils soient originaires de l'Union ou non, à toute entité ou personne non gouvernementale opérant au Congo.Europa

Nul ne peut non plus fournir à un tel destinataire, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services liés à des activités militaires ou à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens, ni un financement ou une aide financière liés à des activités militaires, à la vente ou à l'exportation de ces biens, ou à toute assistance ou courtage connexe.Europa

Le financement ou l'aide financière est nouvellement défini. Il s'agit de toute action déboursant ou engageant les fonds ou ressources économiques propres de l'acteur, y compris subventions, prêts, garanties, cautionnements, obligations, lettres de crédit, crédits fournisseurs et acheteurs, avances à l'importation ou à l'exportation et toutes assurances et réassurances, y compris l'assurance-crédit à l'exportation.Europa Le paiement du prix convenu d'un bien ou d'un service à des conditions commerciales normales ne compte pas.Europa

Seuls quatre circuits autorisés subsistent. Les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de ces biens, ou l'assistance, le financement et les services connexes, uniquement pour le soutien ou l'usage de la United Nations Organisation Stabilisation Mission in the Democratic Republic of the Congo ou de la African Union Regional Task Force. Elles peuvent autoriser les vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés vers la République démocratique du Congo par le personnel des Nations unies, les médias et les travailleurs humanitaires et du développement ainsi que le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement. Elles peuvent autoriser les équipements militaires non létaux destinés uniquement à un usage humanitaire ou de protection, avec l'assistance, le financement et les services connexes. Elles peuvent autoriser les autres ventes ou services que le Sanctions Committee established under paragraph 8 of Resolution 1533 (2004) a approuvés à l'avance.Europa Aucune autorisation ne peut être accordée pour des activités déjà réalisées.Europa

Le gel s'élargit également. Les fonds et ressources économiques des personnes inscrites restent gelésEuropa, et le fait d'entraver délibérément et gravement la mise en œuvre du mandat de la MONUSCO, notamment en refusant l'accès, en restreignant la circulation ou en perturbant les patrouilles et la surveillance, devient un motif d'inscriptionEuropa.

Les détenteurs d'informations utiles au respect des mesures, tels que les comptes et montants gelés au titre de Article 2(1), doivent les communiquer immédiatement à l'autorité de l'État où ils résident ou sont établis, pour transmission à la Commission, et coopérer à la vérification, sous réserve du secret judiciaire et de la confidentialité entre avocat et client prévue à Article 7 of the Charter.Europa Les autorités, notamment répression, douanes, prudentiel, marchés, lutte contre le blanchiment et registres, doivent traiter et échanger les informations, y compris personnelles, sans délai lorsque nécessaire, notamment en cas de violation ou de contournement détecté ou tenté.Europa Le contournement inclut désormais le fait d'agir en sachant que l'acte peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.Europa Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris pénales s'il y a lieu, avec confiscationEuropa, et le règlement s'applique dans l'Union, à bord des navires et aéronefs relevant de la juridiction des États membres, aux ressortissants et aux entités constituées selon le droit d'un État membre où qu'ils agissent, et à toute entité pour des activités exercées en tout ou partie dans l'UnionEuropa.

La base juridique est Council Regulation (EU) 2026/2374 amending Regulation (EC) No 1183/2005, giving effect to Decision (CFSP) 2026/2372 under Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union.