CFE 2027 : plafond de 92 469 euros dans les zones urbaines en difficulté

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du Code général des impôts (CGI). Pour 2027, ce plafond est fixé à 92 469 € de base nette imposableImpots, contre 91 826 € pour 2026.

Le plafond de 92 469 € couvre deux périmètres. Le premier vise les créations ou extensions d'établissements, ainsi que les changements d'exploitant, dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) relevant du I sexies de l'article 1466 A du CGIImpots. Le second vise les créations ou extensions, réalisées avant le 31 décembre 2025, d'établissements exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), relevant du I septies de l'article 1466 A dans sa version en vigueur au 31 décembre 2025Impots. Seule la base exonérée est plafonnée : la fraction de la base nette imposable au-delà de 92 469 € reste soumise à la CFE dans les conditions de droit commun.Impots

La référence à la rédaction antérieure à 2026 du I septies importe parce que le texte a depuis changé. L'exonération de CFE prévue au I septies de l'article 1466 A, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2026, n'est soumise à aucun plafonnement.Impots En pratique, les commerces en QPV dont la création ou l'extension relève de la nouvelle rédaction calculent leur exonération sans plafond, tandis que ceux qui restent régis par la version en vigueur au 31 décembre 2025 — créations ou extensions réalisées avant cette date — appliquent le plafond de 92 469 € pour 2027.

Un plafond voisin illustre la limite : l'exonération pour les créations ou extensions d'établissements dans les QPV relevant du I de l'article 1466 A — le périmètre QPV général — est fixée à 33 637 € de base nette imposable, figée à ce montant depuis le 1er janvier 2026 par l'article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et n'est pas actualisée. Les conseils doivent donc vérifier de quel paragraphe de l'article 1466 A relève l'établissement — I, I sexies ou I septies, et pour le I septies quelle version temporelle — avant d'appliquer un montant.

Pour les déclarations 2027, les conséquences opérationnelles sont triples : retenir 92 469 € comme plafond de base exonérée pour les créations, extensions et changements d'exploitant en ZFU-TE ; retenir le même plafond de 92 469 € pour les créations et extensions commerciales en QPV réalisées avant le 31 décembre 2025 et restant sous l'ancien I septies ; et n'appliquer aucun plafond aux exonérations accordées sous la rédaction du I septies en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Fondement juridique : CGI, article 1466 A (I, I sexies, I septies, y compris la version en vigueur au 31 décembre 2025 et la rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2026) et article 1467 A, appliqués par le BOI-IF-CFE-10-30-50 (ACTU-2026-00169 pour 2027).