BTP : aide de 20 centimes par litre de GNR pour novembre-décembre 2026

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) peuvent demander une subvention mensuelle pour le carburant facturé en novembre et décembre 2026Legifrance. Le décret n° 2026-1023Legifrance du 3 novembre 2026Legifrance crée l'aide pour deux périodes — du 1er au 30 novembre 2026 et du 1er au 31 décembre 2026Legifrance — au profit des personnes physiques et des personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publicsLegifrance.

Les conditions d'éligibilité sont cumulatives. Au 31 mars 2026, l'activité principale de l'entreprise doit relever de la liste annexée au décret — routes, voies ferrées, ouvrages d'art, tunnels, réseaux pour fluides, ouvrages maritimes et fluviaux, autres ouvrages de génie civil, démolition, terrassements, forages, travaux spécialisés, location avec opérateur, maçonnerie, couverture, charpente — et l'entreprise doit avoir été inscrite au répertoire national des entreprises avec un début d'activité déclaré au plus tard à cette date. Elle doit exploiter un matériel relevant de l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 et exister toujours au 31 août 2026. L'effectif est plafonné à 50 salariés selon l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions — appréciés au niveau du groupe au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Au 31 août 2026, l'entreprise ne doit faire l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, et ne doit pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées — sauf celles réglées ou couvertes par un plan respecté à la date de la demande ; les dettes fiscales d'un montant total de 1 500 euros ou moins et celles faisant l'objet d'un contentieux non définitivement tranché ne sont pas prises en compte.

La subvention, attribuée par la direction générale des finances publiques, égale 20 centimes d'euro par litre de GNR facturé en novembre ou décembre 2026Legifrance, dans la limite de 4 000 euros par entreprise et par moisLegifrance. Elle relève du règlement (UE) 2023/2831 sur les aides de minimisLegifrance et peut être minorée pour respecter le plafond de son article 3 — 300 000 euros par entreprise unique sur trois années fiscales glissantesEuropa, en comptant toutes les aides versées au titre des règlements 1407/2013 et 2023/2831.

Chaque mois donne lieu à sa propre demande sur impots.gouv.frLegifrance : du 1er au 31 décembre 2026 pour le carburant de novembreLegifrance, du 4 au 31 janvier 2027 pour celui de décembreLegifrance, une seule demande par entreprise et par mois. Le dossier comprend une déclaration sur l'honneur, l'ensemble des factures de GNR du mois saisies dans le tableur obligatoire d'impots.gouv.fr, le secteur d'activité, les coordonnées bancaires, ainsi que le montant des aides de minimis perçues sur trois années glissantes avec une déclaration sur l'honneur de respect du plafond. La DGFiP peut demander des compléments sous 15 jours et verse l'aide sur le compte communiqué.

Une restitution s'applique lorsque l'aide mensuelle dépasse 600 eurosLegifrance : elle est intégralement reversée si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice d'octroi est positif et au moins égal à 98 % de celui de l'exercice précédentLegifrance, calculé après déduction des aides GNR 2026 antérieures (décrets des 8 mai, 30 juin, 1er août, 9 septembre, 2 octobre et présent décret) accordées sur cet exercice — l'aide de décembre étant exclue pour apprécier celle de novembre. Un arrêté ministériel fixe les justificatifs ; à défaut de transmission ou si le test est rempli, la DGFiP recouvre les sommesLegifrance. Les bénéficiaires conservent les pièces cinq ans (dix ans pour la DGFiP), qui peut exiger tout document justificatif sous cinq ans avec un mois pour répondre ; le recouvrement suit les règles des créances étrangères à l'impôt et au domaine et ne constitue pas un contrôle fiscal. Chaque aide est publiée sur la plateforme « Aides d'Etat » dans les 20 jours ouvrables.

Fondement juridique : décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 (articles 1er à 5 et annexe), pris sous le règlement (UE) 2023/2831 sur les aides de minimis.