Monaco : la Cour de révision maintient le complément individuel

La Cour de révision de Monaco a rejeté le recours formé par La SAM A A MONACOLegimonaco contre un salarié du casino au sujet d'un complément individuel de rémunération convenu collectivementLegimonaco, confirmant que le supplément survit à un changement vers un poste mieux rémunéréLegimonaco et qu'un avenant de 2015 le réduisant ne peut être opposé au salariéLegimonaco. Dans son arrêt du 5 novembre 2026Legimonaco, la cour a rejeté le pourvoi de l'employeurLegimonaco, déclaré irrecevable le pourvoi incident du salarié, condamné la société à verser au salarié 3 000 euros au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens.

Le litige porte sur le complément individuel versé aux membres d'un groupe ferméLegimonaco en application de l'article 1.5 de l'annexe I de la Convention Collective Générale des salariés de la A hors jeux de tableLegimonaco du 31 mars 2012, modifiée le 1er décembre 2014. Cette disposition maintient le complément individuel au niveau de l'ancien salaire de base lorsqu'un salarié du groupe fermé change d'emploi, sauf situation individuelle exceptionnelle incompatible avec ce principe.Legimonaco Le salarié, employé comme changeur aux appareils automatiques, avait été nommé caissier manipulateur ; la cour d'appel avait jugé le 10 mars 2026Legimonaco que son complément devait être maintenu intégralementLegimonaco et ne pouvait être diminué à concurrence de l'augmentation de son salaire de référenceLegimonaco, déclarant fondée en son principe la demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 12 octobre 2017Legimonaco tout en ordonnant une expertise sur les montants dus.

L'employeur soutenait que la garantie assure seulement un niveau minimal de rémunération globale reflétant la situation antérieure, et que le maintien de la rémunération antérieure de 2 980 euros brut rendait, avec une augmentation substantielle liée au changement, la situation du salarié incompatible avec le maintien intégral. La Cour de révision n'a pas suivi cette analyse. Écartant comme surabondante l'appréciation de la cour d'appel sur les augmentations de rémunération, elle a jugé que la juridiction du fond, appréciant souverainement les faits et les preuves, n'avait relevé aucune circonstance exceptionnelle ou particulière ni aucune situation incompatible avec le principe du maintienLegimonaco, et en avait exactement déduit que l'avantage individuel acquis devait être maintenuLegimonaco.

La cour a également confirmé le refus de la cour d'appel d'appliquer l'avenant du 27 février 2015 par lequel le salarié avait accepté une diminution du complémentLegimonaco. Comparant ce texte à l'avenant du 13 février 2020 le nommant caissier, que le salarié avait refusé de signer et qui mentionnait bien la perte du complémentLegimonaco, la cour a estimé que l'information avait été intentionnellement omise en 2015Legimonaco et que sans ces manœuvres le salarié n'aurait pas consenti en 2015 à la suppressionLegimonaco. Le consentement donné en 2015 avait donc été surpris par dolLegimonaco, et l'avenant lui est inopposable.

Sur la procédure, la cour a déclaré irrecevable le pourvoi incident du salarié formé dans sa contre-requête, jugeant que la législation applicable à la procédure devant la Cour de révision ne prévoit aucun pourvoi incident et qu'il ne satisfaisait pas aux articles 439 et suivants du Code de procédure civile. La demande de l'employeur à 10 000 euros au titre de l'article 238-1 a été rejetée dès lors qu'il succombait ; l'équité justifiait d'allouer 3 000 euros au salarié, avec distraction des dépens au profit de Maître Charles Lecuyer. Le partage opéré par la cour d'appel demeure : les rappels antérieurs au 12 octobre 2017, les rappels de congés payés et les dommages-intérêts restent rejetés, tandis que le rappel postérieur au 12 octobre 2017 suit son cours vers la quantification par l'expertise ordonnéeLegimonaco.

Fondement : Convention Collective Générale des salariés de la A hors jeux de table, annexe I, article 1.5 ; Code civil, articles 964, 971 et 989 ; Code de procédure civile, articles 439 et suivants et article 238-1.