Publicité foncière : ce que le SPF communique, par écrit uniquement

Toute personne physique ou morale peut demander au service de la publicité foncière (SPF) des informations sur un bien ou sur le patrimoine immobilier d'une personne ou d'une société désignéeService Public. Les registres tenus par le SPF sont publicsService Public, et l'article L107 A du Livre des procédures fiscalesService Public prévoit que toute personne peut obtenir communication d'informations sur un immeuble déterminé ou sur les immeubles situés dans une commune donnée sur lesquels une personne désignée dispose d'un droit réel immobilierLegifrance.

Le SPF communique l'identité des propriétaires successifsService Public, la date et le titre d'acquisition d'un immeuble tel qu'un acte de vente, une donation ou une successionService Public, l'existence d'hypothèques ou de privilèges et leur montantService Public, l'existence de saisies immobilièresService Public, les prix des différentes ventesService Public et le règlement de copropriétéService Public. L'acquéreur qui vérifie la chaîne des titres, le prêteur qui contrôle les sûretés ou le conseil qui prépare une vente articule donc sa demande autour de ces rubriques, en identifiant soit le bien, soit la personne titulaire des droits.

Le circuit de la demande dépend de la date d'enregistrement dans les registres hypothécaires, avant ou après le 1er janvier 1956Service Public. Pour les documents enregistrés après 1956, le demandeur utilise le formulaire de renseignements sur la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnesService Public, l'adresse au SPF du lieu de situation du bien ou du patrimoine recherché, et recourt aux formulaires compagnons pour les copies de documents postérieurs à 1956 ou pour un complément actualisant des informations déjà reçues. Pour les documents enregistrés avant 1956, le demandeur utilise le formulaire de copie avant 1956 adressé au même SPF territorialement compétentService Public, et peut demander les actes de transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti, les bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours, les règlements de copropriété et les états descriptifs de division.

Le SPF ne donne aucun renseignement verbalService Public. La réponse est écrite, envoyée par courrier ou, lorsque la demande a été dématérialisée, par voie électroniqueService Public, sous la forme de copies de fiches manuscrites ou d'une réponse informatique selon la date d'informatisation. La réponse doit parvenir dans un délai de 10 joursService Public ; en cas de silence, le demandeur peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Service Public. Lorsque le document demandé a été transféré aux archives départementales, ce transfert est signalé dans la réponse, dans la partie du formulaire réservée à l'administration.

Lorsque les références de publication d'un document ne sont pas connues, le demandeur sollicite d'abord un relevé des formalités enregistrées au nom de la personne concernée, puis utilise les références qu'il contient pour identifier et demander la copie recherchée. En Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.

Les tarifs figurent dans la notice jointe à chaque formulaire et varient selon le type de demande. Le paiement s'effectue en espèces jusqu'à 300 €Service Public, par chèque à l'ordre du Trésor public en dessous de 1 000 €Service Public, par chèque certifié au-dessus de 1 000 €Service Public, ou par virement, avec des frais d'envoi postaux en cas de réponse demandée par courrier.

Fondement juridique : l'article 2449 du Code civil, l'article L107 A du Livre des procédures fiscales et les articles 878 à 881N du Code général des impôts.