Bpifrance reconduit la couverture santé dès janvier 2027

Les salariés de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export et Bpifrance Courtage conservent un régime collectif de frais de santéLegifrance à compter du 1er janvier 2027Legifrance, sous un nouvel accord de cinq ans qui renouvelle le dispositif expirant le 31 décembre 2026Legifrance. Signé à Maisons-Alfort le 1er octobre 2026 avec les syndicatsLegifrance CFDT Banques et Sociétés Financières d'Ile de France, CGT, FO, SNB/CFE-CGC et UNSA, l'accord maintient un régime de base obligatoire plus une garantie optionnelle, tous deux à cotisation familiale uniqueLegifrance. Il produit ses effets dès sa signatureLegifrance, en remplacement de l'accord du 16 septembre 2022 à compter de cette dateLegifrance, tandis que les nouvelles garanties et le nouveau barème de cotisations démarrent le 1er janvier 2027Legifrance.

Le régime de base reste obligatoire pour tous les salariés présents et à venir et leurs ayants droitLegifrance — conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ascendants à charge, enfants comptés dans le foyer fiscal y compris étudiants et primo-demandeurs d'emploi jusqu'à 28 ans, enfants bénéficiaires d'une pension alimentaire judiciaire et enfants en situation de handicap. L'adhésion résulte de la signature des syndicats, de sorte que les salariés ne peuvent refuser le précompte de leur quote-part sur la paie. L'optionnel est ouvert à l'embauche et au premier jour de chaque trimestre civil avec un mois de préavis ; les ayants droit n'y accèdent que si le salarié détient les deux couvertures. Quitter l'optionnel exige douze mois d'adhésion préalables, et toute réadhésion après sortie suppose douze mois d'attente.

Le financement repose sur une cotisation familiale unique de 3,478 % du plafond mensuel de la Sécurité socialeLegifrance, répartie à 85 % pour l'employeur et 15 % pour le salariéLegifranceLegifrance — soit environ 139,29 euros par mois au plafond 2026 de 4 005 euros, dont environ 118,40 euros à la charge de l'employeur et 20,89 euros à celle du salarié. La garantie optionnelle coûte 1,74 % du plafondLegifrance, financée exclusivement par le salarié, soit environ 69,69 euros par mois au plafond 2026. Les hausses futures du régime de base conservent la répartition 85/15, et toute augmentation supérieure à 5 % déclenche la négociation d'un avenant ; la commission paritaire peut plutôt proposer d'adapter les garanties, mais uniquement par avenant. Le choix de l'organisme assureur doit être réexaminé dans les cinq ans de la souscription en application de l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale.

La couverture se poursuit pendant toute suspension du contrat avec maintien de salaire total ou partiel, indemnités journalières cofinancées par l'entreprise ou revenu de remplacement versé par l'employeur ; sinon, les garanties sont suspendues sauf si le salarié verse l'intégralité de la cotisation à l'assureur. Les congés liés à la naissance et aux proches aidés — congé proche aidant, congé de solidarité familiale et congé de présence parentale — conservent la couverture avec la part employeur jusqu'à sept mois même sans rémunération, à condition que l'adhérent verse la cotisation entière. Au départ, la portabilité joue jusqu'à douze mois pour les salariés pris en charge par l'assurance chômage, et le maintien de l'article 4 de la loi Évin conserve la couverture des ex-salariés en rente d'incapacité ou d'invalidité, des licenciés, des retraités et des ayants droit survivants pendant au moins douze mois, sur demande dans les six mois et à la charge exclusive du bénéficiaire.

Les dispenses de droit commun s'appliquent sur demande écrite dans les trente jours de l'embauche — contrats courts, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou d'une couverture individuelle, et salariés déjà couverts par ailleurs — et aucune ne peut être imposée par l'employeur. Une commission paritaire « Prévoyance Frais de santé » de deux représentants par syndicat se réunit au moins une fois par an pour surveiller l'équilibre du régime. L'accord est déposé sur TéléAccords auprès de la DRIEETS, du Conseil de Prud'hommes compétent et dans la base de données nationale. Fondement juridique : accord collectif Bpifrance relatif au régime complémentaire obligatoire et optionnel de remboursement de frais de santé, articles L. 911-1, L. 912-2, L. 911-8 et L. 861-3 du Code de la sécurité sociale, article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989.