Les ex-SFR Business Distribution passent au statut UES SFR

Les anciens salariés de SFR Business Distribution dont les contrats ont été transférés à SFR SA relèvent désormais d'un statut harmonisé unique.Legifrance Un accord de substitution conclu entre les sociétés de l'UES SFR et les syndicats CFDT F3C, CFTC Média+ et UNSA COM remplace les anciens accords d'entreprise, usages et engagements unilatéraux par le régime de l'UES SFR pour les classifications d'emplois, la rémunération, le temps de travail et la restaurationLegifrance.

Le contexte est une fusion : SFR Business Distribution a été absorbée par SFR SA avec effet au 1er janvier 2023Legifrance, et chaque contrat de travail a été transféré automatiquement en application de l'article L. 1224-1 du Code du travailLegifrance. En tant qu'accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14, l'accord met fin à tous les accords d'entreprise de SFR Business Distribution, ainsi qu'aux usages et engagements unilatéraux, à son entrée en vigueurLegifrance. Les deux sociétés appliquent la convention collective nationale des TélécommunicationsLegifrance, de sorte que les dispositions de branche sont inchangéesLegifrance.

Chaque emploi transféré est repositionné dans la liste de référence de l'accord de classification UES SFR du 31 décembre 2010, selon les critères classants de l'accord de brancheLegifrance ; là où aucun emploi ne correspondait, des emplois nouveaux, fidèles au travail réellement effectué, ont été créés et rattachés à un groupe. Chaque salarié est informé de son nouvel intitulé et de son groupe individuellement et par écrit dans les deux mois de l'entrée en vigueurLegifrance, par courrier ou par avenant au contrat lorsque la rémunération change, et les mentions du bulletin de paie suivent dès le mois suivant.

La rémunération passe au salaire de base brut plus part variable individuelle, avec un traitement particulier pour les classifications F et GLegifrance : les salariés passant en F1 voient 2 % de leur variable réintégrés dans le salaire de baseLegifrance, tandis que les nouveaux F2 conservent une fourchette de 0 à 15 % avec 10 % en cas d'atteinte pleine des objectifsLegifrance. Les fourchettes UES SFR rappelées sont de 0 à 9 % pour les groupes B, C et DLegifrance et de 0 à 10 % pour le groupe ELegifrance, avec 6 % en cas d'atteinte pleine des objectifs dans chaque casLegifrance, et de 0 à 12 %Legifrance avec 8 % pour les F1Legifrance. L'assiette est le salaire de base brut effectivement perçu sur l'année civile, versée sur la paie de mars de l'année suivanteLegifrance et au prorata temporis en cas de départ ; la part variable ne réduit jamais le salaire de base. Les avenants sont adressés dans le mois de l'entrée en vigueur avec un délai de réflexion d'un moisLegifrance, et tout salarié qui refuse, expressément ou par son silence dans les deux mois, conserve sa structure existante en population ferméeLegifrance.

Le temps de travail suit l'accord-cadre UES SFR du 4 février 2010 pour tous les salariésLegifrance, les astreintes selon l'accord du 11 octobre 2011, et le Compte Epargne Temps selon l'accord du 13 juillet 2011, appliqués depuis le 1er janvier 2023Legifrance. Les salariés au forfait-jours travaillent au plus 209 jours par an dans les limites de repos légales rappeléesLegifrance. Les périodes de référence et de prise des congés suivent l'accord du 4 février 2010 avec ajustement au prorata, les deux jours de fractionnement étant inclus forfaitairement ; les congés d'ancienneté acquis sous l'accord SFD du 16 novembre 2017 sont gelés, sans acquisition supplémentaireLegifrance. Les anciens soldes de JRTT pouvaient être pris jusqu'au 31 décembre 2023 uniquementLegifrance, sans paiement ni reportLegifrance. La restauration suit l'accord UES du 22 décembre 2022, sauf que le forfait des commerciaux itinérants est maintenu jusqu'à l'expiration du délai de survie et que les salariés basés sur un site avec restaurant d'entreprise passent des tickets restaurant à la subvention RIELegifrance.

L'accord est conclu pour une durée indéterminéeLegifrance et prend effet une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies, sauf pour les mesures portant leur propre dateLegifrance. Il est déposé auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud'hommes de Paris, publié dans la base de données nationale et affiché sur l'intranet. Fondement juridique : accord de substitution relatif à l'adaptation du statut conventionnel des ex-collaborateurs de SFR Business DistributionLegifrance, articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du travail, convention collective nationale des Télécommunications.