Sogea Environnement PACA refond la santé pour 2027

Les salariés de SOGEA Environnement PACA au Cannet passent à un régime collectif de frais de santé renouvelé au 1er janvier 2027Legifrance. Le nouvel accord, signé le 28 octobre 2026 avec Force Ouvrière, seule organisation représentative de l'entreprise, remplace en tout point les accords, avenants d'adhésion, décisions unilatérales et usages antérieurs en matière de frais de santéLegifrance, dans le cadre de la convergence de la protection complémentaire au sein de la délégation SOGEA Environnement. Il est conclu pour une durée indéterminée.Legifrance

Le dispositif associe une base obligatoire appelée « Confort » à une surcomplémentaire facultative appelée « Sérénité ». L'adhésion à la base est obligatoire pour tous les salariés de la sociétéLegifrance ; les salariés peuvent ajouter la surcomplémentaire moyennant un surcoût à leur charge exclusive. La cotisation est unique quelle que soit la situation familiale et exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale : 4,40 % pour la base, soit 176,22 euros par mois au plafond 2026 de 4 005 eurosLegifranceLegifrance, et 6,00 % avec la surcomplémentaireLegifrance, soit 240,30 euros par mois au même plafondLegifrance. L'entreprise finance 60 % de la baseLegifrance — 2,64 %, soit 105,73 euros — et les salariés 40 %Legifrance, soit 70,49 euros ; la surcomplémentaire ajoute 1,60 %, soit 64,08 euros, à la charge exclusive du salarié. Les cotisations sont réactualisées chaque 1er janvier en fonction du plafond et des résultats techniques du régime et peuvent évoluer à tout moment en cas de changement législatif ou réglementaire affectant son coût, les évolutions futures conservant la même répartition employeur-salariésLegifrance.

Les salariés ne peuvent refuser l'adhésion, à leur initiative, que dans les cas légaux de dispense, demandés via le formulaire dédié accompagné des justificatifs et transmis à l'assureur : contrats courts à durée déterminée, contrats à durée déterminée plus longs avec preuve d'une couverture individuelle équivalente, temps partiels dont les cotisations de protection complémentaire atteindraient 10 % du brut, salariés déjà couverts par un autre régime collectif conforme, et couples employés par la même entreprise dont l'un est affilié en propre et l'autre en ayant droit.Legifrance Sans l'écrit et les justificatifs, l'affiliation est obligatoireLegifrance, et les salariés dispensés sont avertis qu'ils perdent contributions patronales, prestations et portabilité après la rupture, sans aucun remboursement de dépenses de santé au titre du régime pour eux ni leurs ayants droit.

La couverture est maintenue pendant toute suspension indemnisée — maintien de salaire total ou partiel, indemnités journalières cofinancées par la société ou revenu de remplacement versé par l'employeur — l'entreprise versant la même contribution que pour les actifs tandis que le salarié continue d'acquitter sa part ; toute suspension non indemnisée met fin à la couverture sauf si le salarié verse l'intégralité de la cotisation. Au départ, la portabilité maintient la couverture santé dans les mêmes conditions pour tout salarié pris en charge par l'assurance chômage, sauf en cas de licenciement pour faute lourde. Les garanties annexées à l'accord sont purement informatives et n'engagent que l'assureur ; la société n'est tenue qu'au paiement de ses cotisations dans le cadre du contrat responsable. Chaque salarié reçoit la notice d'information de l'assureur, et le comité social et économique est consulté avant toute modification des garanties.

L'accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, déposé par voie électronique auprès de la DREETS via TéléAccords et sur papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice, et peut être révisé ou dénoncé selon le Code du travail. Fondement juridique : accord collectif SOGEA Environnement PACA relatif au régime « remboursement de frais de santé », articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 871-1 et L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale, articles L. 2261-7 à L. 2261-9 du Code du travail.