EURO T.V.S conclut un accord qualité de vie et déconnexion de quatre ans

EURO T.V.S à Aubervilliers accorde à tout le personnelLegifrance un accord qualité de vie, conditions de travail et déconnexion de quatre ansLegifrance du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2030Legifrance, signé le 29 octobre 2026Legifrance avec la CGT et la CFTCLegifrance. Il remplace l'accord de déconnexion de 2017 et son avenant de 2021Legifrance, qui sont dénoncés.

Les aménagements d'horaires pour raisons familiales ne doivent pas freiner les carrières ; les réunions tiennent compte des contraintes personnelles avec priorité au distanciel, et le travail du samedi est d'abord volontaire. Les demandes de temps partiel sont écrites au manager au moins trois mois à l'avance, avec horaires et date de début ; la direction répond sous deux mois et fixe la répartition, et ne peut refuser que faute de poste disponible ou en cas d'atteinte avérée au service, avec motifs. Le congé parental suit le régime légal d'un an d'ancienneté : suspension ou temps partiel d'au moins 16 heures hebdomadaires.

Les congés familiaux sont fixés en jours : deux jours payés par an par enfant à charge de moins de 16 ans pour enfant malade sur certificat, non cumulables entre conjoints de la même entreprise, plus un jour payé pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans ; trois jours ouvrés payés pour les obsèques d'un beau-parent, un jour supplémentaire pour des obsèques d'un parent au premier degré hors métropole, trois jours par an par enfant à charge handicapé, et deux jours par an pour déménagement. Un jour de congé payé supplémentaire reste attaché à la journée de solidarité le lundi de Pentecôte.

Sur le handicap, l'objectif de 6 % est maintenu, déjà dépassé à 6,55 % en 2024 et 7,25 % en 2025. Les salariés handicapés bénéficient de trois demi-journées payées pour démarches de reconnaissance, d'aménagements de poste avec la santé au travail, et d'un référent handicap affiché.

Sur la déconnexion, les salariés peuvent rester hors ligne ou ne pas répondre hors temps de travailLegifrance, sans attente d'usage des outils de l'entrepriseLegifrance. Mails et téléphones personnels sont exclus pour le travail sauf urgenceLegifrance, et les accès distants ne peuvent être installés sur les outils personnels. L'entreprise diffusera un guide de bonnes pratiques, maintiendra les réunions dans les horaires collectifs, et désigne un référent déconnexion RH. Les forfait-jours et télétravailleurs gardent le même droit, les difficultés étant signalées au manager.

Sur les risques santé, la direction formalise ses engagements psychosociaux en 2026, informe tous les sites chaque année, maintient un service d'écoute, et poursuit son plan musculosquelettique 2025-2027 avec équipement d'écran, aides à la manutention, rotation des tâches et campagne d'activité physique.

Sur les trajets, un forfait mobilités durables de 300 € par an court dès le 1er janvier 2026Legifrance, premier versement à échoir au premier trimestre 2027Legifrance. Il exige un usage régulier d'un mode éligible au moins trois fois par semaine pendant huit mois par an, déclaré sur attestation chaque décembre et au plus tard le 31 janvier, proratisé pour entrants, sortants et congés longs non payés, et plafonné à 600 € cumulé avec l'abonnement de transport. Les modes éligibles incluent les vélos, le covoiturage, les transports publics non pris en charge, les deux-roues et trottinettes non thermiques en location ou libre-service, l'autopartage vert et les engins personnels. Il est exonéré de cotisations et d'impôt jusqu'à 600 € sauf option pour les frais réels.

Le suivi passe par la consultation annuelle sur la politique sociale ; la révision exige une demande écrite avec négociation sous trois mois. Le texte est déposé via TéléAccords et au conseil de prud'hommes de Bobigny.

Base juridique : Accord EURO T.V.S relatif à la qualité de vie, aux conditions de travail et à la déconnexion, articles L.2232-12, L.2242-1, L.2242-12, L.2242-17, L.1225-47, L.3261-2, L.3261-3-1, L.2231-5, L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.