Franciliane fixe les astreintes usines : taux, repos du jeudi dès janvier 2027

Franciliane, l'établissement Veolia Eau-Générale des EauxLegifrance exploitant trois usines d'eau, signe un protocole d'astreintes « Usines » avec les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT et FO à Puteaux le 3 novembre 2026. L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 8 janvier 2027.Legifrance Les salariés prenant l'astreinte ce jour-là prennent le repos le jeudi précédentLegifrance, le 7 janvier 2027Legifrance. Il remplace la note unilatérale du 1er août 2023 et tout usage ou engagement de même objet, s'aligne sur le cadre UES du 29 juillet 2025, et maintient les « jours Blanchard » pour les bénéficiaires actuels.

Le protocole couvre les usines de Neuilly-sur-Marne, Choisy-le-Roi et Méry-sur-Oise avec cinq lignes d'astreinte : encadrement, automatisme, électrique, mécanique et qualité eau. Une quinzaine de métiers listés prennent le roulement. Les interventions et les déplacements comptent comme temps de travail effectif.

Les roulements durent 7 jours consécutifs du vendredi 7h30 au vendredi suivant 7h30. Un planning prévisionnel trimestriel est diffusé au moins un mois à l'avance. L'entreprise privilégie les volontaires pour les trous de moins de 24 heures. Une désignation exceptionnelle est possible après examen individuel. Le roulement vise au plus une semaine sur quatre par salarié, soit 13 semaines ou 91 jours par année civile.

Le repos quotidien est de 11 heures. Un repos hebdomadaire payé par l'entreprise tombe le jeudi précédant l'astreinte.Legifrance Exceptionnellement, il peut être pris le mardi ou le mercredi à la place. Cela vaut pour les besoins du service. Cela vaut à la demande du salarié avec l'accord explicite de l'encadrement. Les heures manquées faute du repos de 11 heures sont intégralement payées par l'entreprise. Pour les non-cadres, le temps court de l'appel au retour au domicile, décompté par quart d'heure. Pendant les semaines d'astreinte, le maximum journalier est de 12 heures. Le maximum hebdomadaire est de 48 heures. La nuit s'entend de 21h00 à 6h00.

Les périodes d'astreinte ne sont pas du travail effectif hors interventions, et ouvrent droit à une indemnité journalière. Le taux de catégorie 1 est de 33 euros bruts par jour du lundi au vendredi.Legifrance Le samedi, le dimanche et les jours fériés en semaine paient 66 euros bruts par jour.Legifrance Une semaine complète sans jour férié paie 297 euros bruts.Legifrance Deux astreintes simultanées sont chacune payées. Les non-cadres ajoutent une indemnité mensuelle de fonction résidence de 113 euros bruts. Les cadres ajoutent un forfait d'encadrement de 4 % du salaire annuel brut versé en 12 mensualités. Remplacer un collègue absent avec moins d'un jour franc de préavis paie l'indemnité de catégorie 1 plus une majoration de 50 % le premier jour. Cette majoration est de 16,50 euros bruts. Le remplacement le week-end ou un jour férié notifié après la fin du dernier jour ouvré ajoute 16,50 euros bruts fois le nombre de taux. Au-delà de 13 semaines ou 91 jours par an, chaque vacation ouvre une majoration de 50 %, hors permutations convenues. Les indemnités sont revalorisées en négociation annuelle obligatoire de l'UES. Au 1er janvier 2026, l'indemnité de repas est de 6 euros. L'entreprise fournit un véhicule de service et un téléphone portable pendant l'astreinte.

Les demandes des salariés de plus de 57 ans ou de plus de 25 ans d'astreinte sont étudiées individuellement.Legifrance Une inaptitude temporaire de moins de 6 mois maintient les éléments fixes d'astreinte dans la limite de 3 périodes de cycle antérieur. Un retrait lié à la grossesse les maintient jusqu'au congé maternité. Une inaptitude définitive sort du roulement, avec recherche de reclassement quand l'astreinte est inhérente au poste. L'annexe paie les interventions du lundi au samedi au taux normal. Les heures de dimanche, jours fériés et nuit sont payées à 100 %. Elles ouvrent un repos égal à l'intervention. Le travail du 1er mai est payé au taux normal plus 100 % et ouvre un repos équivalent. Les paiements et repos équivalents ne se cumulent pas.

Base juridique : Protocole d'accord Franciliane du 3 novembre 2026Legifrance relatif aux astreintes « Usines », applicable à compter du 8 janvier 2027Legifrance, lu avec l'article L.3121-9 du Code du travail et le cadre UES Veolia Eau-Générale des Eaux du 29 juillet 2025.