Gardner Aerospace pérennise la semaine de quatre jours dès janvier 2027

Gardner Aerospace Operations France (Mazères, Ariège) pérennise la semaine de quatre joursLegifrance après une expérimentation en vigueur depuis le 4 novembre 2024 et prorogée deux fois. L'accord, signé le 29 septembre 2026Legifrance avec FO et la CFDTLegifrance après un avis unanime du comité social et économique, est conclu pour une durée indéterminéeLegifrance. Il entre en vigueur le 1er octobre 2026.Legifrance Son application effective débute le 4 janvier 2027.Legifrance

Les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en apprentissage ou professionnalisation, et le personnel intérimaire sont couverts s'ils travaillent 151,67 heures par mois de jour dans un emploi compatible.Legifrance Sont exclus les cadres, les managers d'équipe, le personnel en 2x8 ou 3x8 et en chevauchement (VSD), les temps partiels, les cadres dirigeants, les stagiaires et les prestataires.Legifrance Certains services de jour restent à cinq jours par principe : qualité client et ILC liés aux ateliers en équipe ou de nuit, chargés d'affaires et planification des programmes, magasin servitude de la supply chain, méthodes industrielles liées aux ateliers en équipe ou de nuit, chefs d'équipe et personnels sur machines de production, ressources humaines, finances et comptabilité, et informatique.Legifrance Des dérogations sont possibles à l'initiative du manager avec l'accord des ressources humaines et du site, sans jamais constituer un droit acquis. La liste est revue chaque année avec application des changements au 1er juin. Les salariés éligibles peuvent refuser le dispositif sur simple demande non motivée.

Les 151,67 heures mensuelles réparties sur quatre jours par semaineLegifrance représentent 8 heures 45 minutes de travail effectif théorique par jourLegifrance. L'entreprise reste ouverte cinq jours.Legifrance Chaque semaine apporte un jour de repos appelé jour offLegifrance, et aucune RTT ne s'acquiert plusLegifrance. Seuls le lundi, le mercredi et le vendredi peuvent être choisis comme jour off.Legifrance Le mardi et le jeudi sont exclus. Le responsable hiérarchique décide du jour off selon les compétences, les besoins du service et la charge de travail. Il ne peut pas être fractionné en demi-journées. Il ne peut pas être reporté. Il est stable mais revu chaque année lors des entretiens annuels avec un préavis raisonnable en cas de changement.

Le manager peut modifier les jours off avec un préavis de 7 jours calendaires. Un salarié peut demander un changement ponctuel exceptionnel pour un motif personnel justifié avec un préavis de 7 jours calendaires hors jours fériés. La réponse écrite parvient au plus tard 48 heures avant la date. Deux collègues peuvent échanger leurs jours off avec un préavis de 7 jours calendaires et l'accord exprès du manager. Les retours sur un jour off sont exceptionnels. Ils sont plafonnés à 7 jours par année civile. Au-delà, seul l'accord exclusif du salarié le permet dans les limites légales. Le préavis est d'au moins 7 jours calendaires. Chaque journée travaillée déclenche la prime pour travail un jour normalement non travaillé si les critères sont remplis. Les heures alimentent le compteur crédit-débit, utilisable en temps ou payé au choix du salarié.

Un jour férié tombant sur un jour off n'est pas récupéré. Une journée de solidarité sur un jour off est travaillée ou déplacée, mais le salarié peut poser un congé. Les heures supplémentaires suivent l'accord d'horaires variables du 26 septembre 2024. La rémunération, les primes et les accords d'entreprise sont inchangés. L'acquisition des congés payés reste à 5 semaines, soit 25 jours ouvrés. Cinq jours de congés par an sont posés sur des jours off, après consultation annuelle du comité. Les frais de repas, de transport et les primes journalières ne sont dus que pour les journées travaillées. Les salariés à quatre jours peuvent télétravailler un jour par quinzaine. Un cumul d'activités est permis sauf interdiction contractuelle, dans les durées maximales, sans activité concurrente, une fois déclaré. La formation sur un jour off vaut temps de travail effectif. Salariés et managers ont jusqu'au 30 novembre 2026 pour convenir des organisations.Legifrance La validation définitive intervient au plus tard le 15 décembre 2026.Legifrance

Base juridique : Accord collectif Gardner Aerospace Operations France du 29 septembre 2026 sur la semaine en quatre jours, applicable à compter du 4 janvier 2027, lu avec les articles L.3121-68, L.3121-19, L.3131-2, L.4121-1, R.4121-2 et L.6321-1 du Code du travail.