UES 3F revoit les taux santé 2026, les dispenses et les retraités

Les sociétés de l'UES 3F (groupe Action Logement) réécrivent une partie de leur régime complémentaire de frais de santé du 1er décembre 2015 par l'avenant n° 3, signé à Paris le 4 décembre 2025Legifrance. L'avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2026LegifranceLegifrance et remplace les dispositions qu'il vise de l'accord de 2015 tel que modifié en 2019 et 2020 ; toutes les autres dispositions restent inchangées. Cette évolution suit un examen de la consommation et de la sinistralité réelles des adhérents, maintient les garanties dans le cadre du contrat responsable, et transfère l'assurance vers le contrat cadre du groupe Action LogementLegifrance après l'avis rendu par le comité social et économique central le 7 octobre 2025.

Le financement pour 2026 est fixé, à titre indicatif et hors chargement conseil, en part du plafond mensuel de la sécurité sociale. En régime général : salarié seul 3,07 %Legifrance, salarié seul avec enfant(s) 4,46 %Legifrance, conjoint optionnel 2,79 %Legifrance. Pour les adhérents du régime local d'Alsace-Moselle, compte tenu de la couverture différente du régime local, les taux 2026 en part du plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants. Salarié seul : 2,28 % du plafondLegifrance. Salarié seul avec enfant(s) : 3,33 % du plafondLegifrance. Conjoint optionnel : 2,07 % du plafondLegifrance.

L'adhésion reste obligatoire pour tous les salariés concernésLegifrance, avec précompte de la part salariale, mais la liste des dispenses est réécriteLegifrance. Les dispenses d'ordre public suivent le Code de la sécurité sociale : salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) au titre de l'article L.861-3, salariés déjà couverts à titre individuel à l'embauche jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel, salariés couverts au titre d'un autre emploi ou comme ayants droit par un régime collectif obligatoire, couverture complémentaire de la fonction publique, contrat Madelin, régime local d'Alsace-Moselle ou CAMIEG, contrats à durée déterminée ou de mission de moins de trois mois avec une couverture santé responsable, et ayants droit couverts par un autre contrat collectif et obligatoire comme celui du conjoint. En plus de ces cas, l'entreprise ajoute une dispense : les salariés et apprentis en contrat à durée déterminée ou de mission de moins de 12 mois, même sans couverture souscrite ailleursLegifrance. Chaque dispense cesse dès que ses conditions ne sont plus remplies, et aucune autre dispense ne peut être accordée.

Les règles de suspension sont remplacéesLegifrance : l'adhésion est maintenue pendant toute suspension avec maintien total ou partiel du salaire ou avec des indemnités journalières complémentaires ou des rentes d'invalidité cofinancées par une société de l'UESLegifrance, l'employeur versant sa contribution habituelle et le salarié continuant de payer sa part par précompte ou directement auprès de l'assureur, plus la CSG et la CRDS sur la contribution patronale. La couverture est aussi maintenue chaque fois que la suspension s'accompagne d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, notamment l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée ainsi que les congés rémunérés par l'employeur comme le congé de reclassement ou de mobilitéLegifrance.

La garantie des retraités est réécriteLegifrance : les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite, y compris en cumul emploi-retraite, dont le dernier jour d'activité était dans une société de l'UES 3F, peuvent adhérer à titre facultatifLegifrance sans contribution de l'employeurLegifrance, en payant une cotisation spécifique à leur charge après une demande écriteLegifrance ; le montant varie selon les garanties choisies. Les parties ont prévu un examen partagé de la consommation du régime au début du second semestre 2026 pour déterminer s'il faut faire évoluer le contrat d'assurance.

Base juridique : Avenant n° 3 du 4 décembre 2025 à l'accord collectif UES 3F du 1er décembre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé, applicable à compter du 1er janvier 2026, lu avec l'article L.861-3 du Code de la sécurité sociale et les articles L.2261-7-1, D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail.